Traduction de «loi canadiens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

Loi sur le droit au travail [ Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative) ]
Right to Work Act [ An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act (trade union membership to be optional) ]

Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]
Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

système canadien d'unités
Canadian system of units

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,
whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC (6); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,

P. considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE ); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,
P. whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO's Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC ); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,

P. considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,
P. whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO's Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,

Nous faisons ainsi comprendre clairement au gouvernement canadien qu’il devra modifier la façon dont il contrôle le respect de la loi en matière de méthodes humaines de chasse aux phoques.
I am sure we are sending a clear signal that the Canadian government will have to change its methods of monitoring compliance with the law when it comes to humane methods of seal hunting.

Certains Etats américains et canadiens, l'Australie et la Suède ont des législations permettant l'installation de ces dispositifs sur les véhicules des conducteurs sous le coup d'une condamnation pour infraction à la loi interdisant la conduite sous emprise alcoolique.
Legislation in some North American and Canadian States, Australia and Sweden allows these locks to be fitted to the vehicles of drivers found guilty of infringing the law prohibiting drink-driving.

M. Jim Peterson (Willowdale, Lib.): Monsieur le Président, dans ce débat concernant le projet de loi C-100, on voit encore une fois l'occasion saisie par les séparatistes pour s'attaquer à un projet de loi canadien non pas parce que c'est un mauvais projet de loi, mais simplement parce que c'est un projet de loi qui serait bon pour le Canada.
I hope that some day, in a newly defined partnership with Canada, we will be able to accommodate both sides so that both Canada and Quebec can get what they want economically as well as play a leading role in the world economy. Mr. Jim Peterson (Willowdale, Lib.): Mr. Speaker, in this debate concerning Bill C-100, once again we see the separatists grabbing at an opportunity to attack a Canadian bill, not because it is a poor one, but simply because it is one that would be good for Canada.

À cet égard, notre projet de loi canadien s'inscrit dans le précédent établi par le Parlement du Canada en 1937 alors que, dans sa première loi sur la succession au trône, notre Parlement a donné son assentiment aux modifications apportées aux lois concernant la succession au trône qui ont été introduites par la Loi sur la déclaration d'application de Sa Majesté, une loi du Parlement du Royaume-Uni qui donnait force de loi à l'intention du roi Édouard VIII d'abdiquer le trône.
In this regard, our Canadian bill follows the precedent set by the Parliament of Canada in 1937, when by the first Succession to the Throne Act our Parliament assented to the alteration in the laws of Succession to the Throne brought about by His Majesty's Declaration of Abdication Act, a statute of the United Kingdom Parliament, which gave legal effect to King Edward VIII's intention to abdicate the throne.

Certains ont tenté de faire valoir que, depuis la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982, aucune loi du Parlement du Royaume-Uni ne peut s'appliquer aux lois canadiennes et que, par conséquent, le projet de loi britannique sur la succession au trône ne peut s'appliquer au Canada et que notre projet de loi canadien n'a aucune force de loi.
There are some who have tried to argue that, since the enactment of the Canada Act 1982, no law of the United Kingdom Parliament can extend to Canada as part of its law and that, therefore, the United Kingdom Succession to the Throne Bill cannot apply to Canada and our Canadian bill has no effect.

L'objectif de notre projet de loi canadien n'est pas de modifier la loi sur la succession, mais simplement de donner notre assentiment au principe du projet de loi britannique, soit que la règle de common law de la primogéniture des hommes ne s'applique plus à la loi concernant la succession au trône et que l'admissibilité des héritiers qui épousent des catholiques ne fasse plus partie de la loi du Royaume-Uni.
The purpose of this bill, this Canadian legislation, is not to alter the law of succession but simply to assent to the principles in the U.K. bill, that is, that the common-law rule of male primogeniture will no longer apply to the law of succession to the throne, and that the disqualifications arising from marrying Roman Catholics, the disqualifications of heirs, will no longer be part of the law of the United Kingdom.