Traduction de «loi c-94 nous » (Français → Anglais) :

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

L'article 25, paragraphe 2, de la loi sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes de Roumanie (loi n° 94/1992) dispose ce qui suit: "Le contrôle du budget de la Cour des comptes est assuré par une commission établie à cet effet par les deux chambres du Parlement".
Article 25(2) of the Law on the organisation and functioning of the Romanian Court of Accounts (Law 94/1992) states that: ‘budgetary control of the Court of Accounts shall be carried out by a committee set up for this purpose by the two chambers of Parliament’.

Летищни оператори на граждански летища за обществено ползване, определени от Министерския съвет в съответствие с чл.43, ал.3 на Закона на гражданското въздухоплаване (обн., ДВ, бр.94/1.12.1972) (Opérateurs aéroportuaires d'aéroports civils à usage public, tels que définis par le Conseil des ministres en vertu de l'article 43, paragraphe 3, de la loi sur l'aviation civile (publiée au Journal officiel no 94 du 1.12.1972))
Летищни оператори на граждански летища за обществено ползване, определени от Министерския съвет в съответствие с чл.43, ал.3 на Закона на гражданското въздухоплаване (обн., ДВ, бр.94/1.12.1972) (Airport operators of civil airports for public use determined by the Council of Ministers pursuant to Article 43(3) of the Civil Aviation Law (published in State Gazette No 94/1.12.1972)

Ce que nous faisons ici, c’est une loi qui réorganisera complètement un des marchés-clés en Europe, à savoir celui de l’énergie. Il s’agit d’un marché qui représente des milliards d’euros, et nous nous payons le luxe de ne parler ici que cinq minutes par rapporteur, cinq minutes durant lesquelles nous ne pouvons vraiment rien apporter de raisonnable à la discussion.
The law we are drafting will completely overhaul the market in energy, which is one of the key markets in Europe, one that is worth billions, and we allow each rapporteur to speak for just five minutes – five minutes in which we really cannot make any sensible points.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

À trois, nous avons formé la délégation de négociation, et je dois dire que si nous n'avions pas trouvé une si grande fermeté, une telle harmonie et même de la joie dans le travail pour montrer que nous aussi, nous sommes capables de transformer nos opinions en textes et en lois, tout cela n'aurait pas été possible.
The three of us made up the negotiating delegation, and I must say that if we had not brought such determination, such a common mind, and what was almost joy, to the work in order to show for once that we too were in a position to turn our thoughts into words and laws, then all this would not have been possible.

Lorsque nous en arrivons à avoir des lois communautaires, il semble parfaitement évident que, si ces lois sont enfreintes, nos États nations (et aussi les nations qui ne sont pas des États) doivent disposer de règles pénales visant à les faire respecter, à défaut de quoi les États votent des lois sans être capables de les faire respecter et la Communauté devient un objet de dérision.
Once we have got to the point of having Community law, if that law is defied it seems perfectly obvious that there have to be within our nation States – and nations which are not States – criminal rules which uphold it, otherwise the States pass laws which they are not able to enforce and the Community becomes a laughing stock.