Vertaling van "loi c-91 ottawa pourra également " (Frans → Engels) :

Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.
Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;
28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and political spheres; welcomes the global campaign in support of lifting the ban on women driving; calls on the authorities to stop exerting pressure on those who campaign for the right of women to drive; further reminds the Saudi Government of its commitments under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention on the Rights of the Child and of those which are incumbent upon it under UN General Assembly resolution 53/144 adopting the Declaration on Human Rights Defenders; draws attention to the need to promote awareness-raising campaigns and to also direct these at men, so that they too are aware of women’s rights and of the overall repercussions on society if those rights are not respected; stresses that this information should also reach rural areas and areas that are isolated from the rest of the country;

La loi sur une bonne administration constituera également une base sur laquelle la Cour de justice de l'Union européenne pourra fonder ses décisions dans les affaires relatives à l'administration de l'Union.
A law on good administration will also act as a foundation for the Court of Justice of the European Union as it handles cases related to the Union’s administration.

3. Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale.
3. Effect may be given to the overriding mandatory provisions of the law of the country where the obligations arising out of the contract have to be or have been performed, in so far as those overriding mandatory provisions render the performance of the contract unlawful.

3. Il pourra également être donné effet aux lois de police d’un autre pays que celui du for, avec lequel la situation présente un lien étroit.
3. Effect may be given to the mandatory rules of the law of another country with which the situation has a close connection.

Par la loi C-91, Ottawa pourra également signer directement des ententes avec les instances locales, sans égard aux gouvernements provinciaux et aux structures régionales déjà en place.
Under Bill C-91, Ottawa will also be able to sign agreements with local authorities directly, without regard for provincial governments or existing regional structures.

Je renvoie à l'article 24, paragraphe 3, nous permettant de faire dans l'avenir - je le dis également à l'intention de M. Barón Crespo - ce que nous avons essayé de faire autant que possible dans la Constitution: le Conseil européen pourra décider à l'unanimité, comme dans le cadre du traité, de transférer un certain nombre de lois-cadres ou de lois européennes au domaine de la majorité qualifiée.
I would refer you to Article 24(3), enabling us to do in the future – and I also say this with Mr Barón Crespo in mind – what we have tried to do as much as possible in the Constitution: the European Council will be able to decide unanimously, as specified by the Treaty, to transfer a certain number of framework or European laws to the sphere of qualified majority voting.

Je voudrais également répondre, si vous me le permettez, à cette remarque que vous m’avez adressée quand vous avez déclaré: "J’espère que le don italien de M. Berlusconi pour faire des lois uniquement pour des cas concrets, qui lui sont sans doute proches d’une certaine manière, ne pourra pas s’étendre au niveau européen".
I shall also, if I may, answer that point you put to me when you said, ‘I hope Mr Berlusconi’s Italian flair for making laws just for specific cases that are, perhaps, somehow of close interest to him will not be extended to the European level’.