Traduction de «loi c-91 coûterait » (Français → Anglais) :

Cependant, je rappelle que le ministre de la Santé a déclaré que le projet de loi C-91 coûterait 14 millions de dollars au Nouveau-Brunswick sur 10 ans.
If we look at New Brunswick in a 10-year period, the Minister of Health said Bill C-91 is going to cost us $14 million.

[91] Pour la compensation conventionnelle, s'agissant d'un contrat, la loi applicable est déterminée selon les règles générales de la Convention (art. 3 et 4).
[91] For contractual offsetting, the applicable law is determined in accordance with the general rules of the Convention (Article 3 and 4).

La compensation peut intervenir soit par l'effet de la loi (compensation légale), lorsque certaines conditions sont remplies, soit par la volonté des parties (compensation conventionnelle) [91].
Offsetting may be either by operation of law (legal offsetting), when certain conditions are met, or by the desire for the parties (contractual offsetting). [91]

91. La ratification de la convention de La Haye de 1996, concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, est actuellement bloquée en raison de la question de Gibraltar qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne.
91. Ratification of the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children is currently blocked because of the Gibraltar issue between the UK and Spain.

La mise en oeuvre de ce projet de loi coûterait 3,7 milliards de dollars, le projet de loi C-278 coûterait 1,1 milliard et le C-265, 1,4 milliard.
The implementation of this bill would cost $3.7 billion, $1.1 billion for Bill C-278 and $1.4 billion for C-265.

Produits phytosanitaires approuvés conformément à la loi sur la protection phytosanitaire (SG 91/1997), modifiée, et à la législation dérivée adoptée en application de cette loi, telle que modifiée.
Plant protection products approved in accordance with the Law on Plant Protection (SG 91/1997), as amended, and the secondary legislation adopted under this Law, as amended.

6. Avant l'assemblée générale visée au paragraphe 7, un ou plusieurs experts indépendants désignés ou agréés, selon les dispositions nationales adoptées en application de l'article 10 de la directive 78/855/CEE, par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève la société qui se transforme en SE, attestent, conformément à la directive 77/91/CE mutatis mutandis, que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
6. Before the general meeting referred to in paragraph 7 one or more independent experts appointed or approved, in accordance with the national provisions adopted in implementation of Article 10 of Directive 78/855/EEC, by a judicial or administrative authority in the Member State to which the company being converted into an SE is subject shall certify in compliance with Directive 77/91/EEC mutatis mutandis that the company has net assets at least equivalent to its capital plus those reserves which must not be distributed under the law or the Statutes.

premier du projet de loi C-91: adapter la Loi canadienne sur la propriété intellectuelle des médicaments brevetés aux lois et règlements en vigueur ailleurs dans le monde. En effet, avant l'adoption du projet de loi C-91, le Canada était le seul pays industriel qui n'accordait pas aux médicaments un traitement égal à celui de toutes les autres inventions.
The fact is that before Bill C-91 became law, Canada was the only industrialized country which did not treat drugs like any other invention.

- Aide N° 184/93 - Projet de loi régionale N422 portant mesures de modification et d'intégration des instruments d'intervention dans le secteur industriel - Italie : Friuli-Venezia Giulia Le projet de loi en question ne prévoit pas la création de nouvelles mesures d'aides mais la modification des mesures d'aides prévues par les lois 12/91 et 2/92 déjà examinées et approuvées par la Commission par décisions respectivement du 28/05/91 au 21/12/92.
- Aid No 184/93 - Draft regional Law No 422 amending the industrial aid arrangements - Italy: Friuli-Venezia Giulia The draft Law does not seek to establish a new aid scheme; it would amend the schemes established by Laws Nos 12/91 and 2/92, which the Commission approved on 28 May 1991 and 21 December 1992 respectively.

- Aide d'État - NN 8/92 - Mesures de protection de l'environnement - loi 7/91 de la province de Trente - Italie - Approbation La Commission n'a formulé aucune objection en ce qui concerne le régime d'aide notifié par le gouvernement italien, institué par la loi provinciale 7/91 adoptée par les autorités de la province de Trente.
- State aid - NN 8/92 - Environmental protection measures - Provincial law 7/91 of Trento - Italy - Approval The Commission has raised no objections to an aid scheme notified by the Italian Government concerning Provincial Law 7/91 adopted by the provincial authorities of Trento.