Vertaling van "loi coûterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le dépôt d’une nouvelle proposition de loi coûterait donc entre 20 et 30 millions d’euros.
That means 20-30 million euros to introduce a new law.

Avant de voter à l'étape de la troisième lecture, les députés devraient savoir, et cela est essentiel, combien le projet de loi coûterait au gouvernement en perte de recettes et, ce qui est plus important encore, ce qu'il coûterait à nos enfants.
Before a third reading vote, it would be vital that members know how much revenue the bill would cost the government, and more important, our children.

En fait, nous croyons que la mise en oeuvre du projet de loi coûterait environ 10 millions de dollars par année.
In fact we believe it would cost about $10 million annually to implement this bill.

La mise en oeuvre de ce projet de loi coûterait 3,7 milliards de dollars, le projet de loi C-278 coûterait 1,1 milliard et le C-265, 1,4 milliard.
The implementation of this bill would cost $3.7 billion, $1.1 billion for Bill C-278 and $1.4 billion for C-265.

Un de mes collègues a parlé du projet de loi sur l'enregistrement des armes à feu, rappelant que le gouvernement nous avait dit que la mise en oeuvre du projet de loi coûterait un certain montant, alors que dans les faits il en a coûté considérablement plus que prévu.
One of my colleagues talked about the gun registration bill and the fact that the government told us one amount that it would cost for gun registration when in fact the actual cost of administering that bill was outrageously overbudget.

Lorsqu'il y a tant de choses à dire sur ce projet de loi, il a le droit de les dire: le chef du NPD a reconnu ici même qu'il n'a pas pris la peine de calculer combien ce projet de loi coûterait aux Canadiens sous la forme d'une augmentation des prix de l'essence et de l'énergie.
When we have so many things that need to be said in respect of this bill, he has the right to do that: the NDP leader admitting to the committee that he hadn't bothered to find out how much the bill would cost Canadians in increased gas and energy prices.