Traduction de «loi c-91 car cela réduit » (Français → Anglais) :

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.
For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.

Cet aspect est important pour l’amélioration continue des statistiques communautaires, car cela permettra de déterminer les exigences susceptibles d’être réduites ou suspendues, et pour l’introduction d’initiatives statistiques revues ou nouvelles,
This is important for the continuous improvement of Community statistics, ensuring the identification of requirements which can be reduced or discontinued, and for the introduction of revised or new statistical initiatives,

L'entraînement des animaux à coopérer devrait être encouragé car, même si ceux-ci n'aiment pas être manipulés dans la mesure où cela induit chez eux un stress, ce stress sera réduit du fait de l'entraînement.
Although non-human primates dislike being handled and are stressed by it, training animals to cooperate should be encouraged, as this will reduce the stress otherwise caused by handling.

Cela incite la population à respecter volontairement la législation et réduit d’autant les ressources qui doivent ensuite être consacrées à la surveillance et à l’application de la loi.
This increases voluntary compliance and reduces the resources needed for future monitoring and enforcement.

En tous cas, j'engage vivement le comité à inviter à comparaître devant lui des représentants des mêmes groupes d'intérêt qui avaient des positions tellement arrêtées à l'époque de l'examen du projet de loi C-91, car la raison à la base du projet de loi S-17 est la même que celle sur laquelle reposait le projet de loi C-91 — le respect des accords internationaux dont le Canada est signataire.
I certainly, in any event, urge that the committee call before it representatives from the same interest groups that were so fixed in their positions at the time of Bill C-91, as the reasons for Bill S-17 are the same as those for Bill C-91 — the honouring of international agreements to which Canada is a signatory.

J'espère que cela ne se produira pas dans le cas du projet de loi C-91, car cela réduit le processus d'étude en comité à une véritable comédie.
I hope this does not happen with Bill C-91 because this makes a sham of the committee process.