Traduction de «loi c-74 soit repris » (Français → Anglais) :

Avec le projet de loi C-74, les plans de prévention de la pollution et les plans d'urgence se déclenchaient beaucoup plus vite qu'ils ne se déclenchent aux termes du projet de loi C-32. Nous recommandons simplement que l'énoncé du projet de loi de loi C-74 soit repris dans ses deux articles.
Bill C-74 provided a way of triggering pollution prevention planning requirements and emergency planning requirements at a much earlier stage than Bill C-32 does, and a recommendation is simply to restore the language of Bill C-74 in these two sections.

Mme Karen Kraft Sloan: Je voulais tout simplement revenir au paragraphe 79(4) car il est différent de ce qu'on retrouve dans la LCPE de 1996, le projet de loi C-74; c'est quelque chose qui est reflété également dans le projet de loi C-74, à l'article sur la planification de la prévention de la pollution et dans cet article- ci, où on n'exige pas que la substance soit ajoutée à la liste, de sorte que lorsqu'on a recommandé la quasi-élimination d'une substance, il faut mettre en place un plan de quasi-élimination.
Mrs. Karen Kraft Sloan: I just wanted to go back to 79(4) because this is different from CEPA '96, Bill C-74; it's also reflected in Bill C-74 in the pollution prevention planning section and in this section, where there was no requirement for listing, whereby once it was recommended for virtual elimination, virtual elimination plans had to be undertaken.

Le projet de loi C-47, dont vous parlez et qui a eu un prédécesseur — le projet de loi C-74 qui a été repris par la suite —, vient régler un vieux problème qui a d'ailleurs été mentionné dans la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité —, de Budapest.
Bill C-47, that you mentioned, and its predecessor, Bill C-74, would resolve a longstanding problem which was mentioned in the Council of Europe's Convention on Cybercrime, negotiated in Budapest.

Une voix: Avec dissidence (Le titre est adopté.) (Rapport est fait du projet de loi.) (2140) [Français] L'hon. Lucienne Robillard (ministre du Travail, Lib) propose que le projet de loi C-74 soit agréé (La motion est adoptée).
An hon. member: On division (Title agreed to.) (Bill reported.) (2140) [Translation] Hon. Lucienne Robillard (Minister of Labour, Lib) moved that Bill C-74 be concurred in (Motion agreed to).

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 78(1) du Règlement, je tiens à informer la Chambre qu'un accord a été conclu entre les représentants des trois partis officiellement reconnus sur l'attribution de temps décrite dans la motion suivante pour l'étude du projet de loi C-74, Loi concernant la supervision du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest: Je propose donc: Que le projet de loi C-74, Loi concernant la supervision du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest, soit étudié à toutes les étapes pendant la présente séance, comme suit: 1.
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, in accordance with Standing Order 78(1), I wish to inform the House that there is an agreement among the representatives of all three officially recognized parties to the allocation of time to Bill C-74, an act respecting the supervision of longshoring and related operations at west coast ports, described in the following motion. I therefore move: That Bill C-74, an act respecting the supervision of longshoring and related operations at west coast ports, be disposed of at all stages during the present sitting as follows: 1.

Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux repris en annexe au présent règlement lorsqu'est prise en considération la date de la réception des observations écrites, soit ceux fixés par la loi du pays d'expédition lorsqu'est retenue la date d'envoi.
For the purpose of calculating this extension, public holidays shall, in cases where the relevant date is the date of receipt of written comments, be those set out in the Annex to this Regulation, and in cases where the relevant date is the date of dispatch, those appointed by law in the country of dispatch.

Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux repris en annexe au présent règlement lorsqu'est prise en considération la date de la réception des observations écrites, soit ceux fixés par la loi du pays d'expédition lorsque la date d'envoi est retenue.
For the purpose of calculating the extension, public holidays shall, in cases where the relevant date is the date of receipt of written comments, be those set out in the Annex to this Regulation, and in cases where the relevant date is the date of dispatch, those appointed by law in the country of dispatch.