Traduction de «loi c-7 est très évidente lorsque » (Français → Anglais) :

Je remercie le député d'avoir soulevé cette question, mais le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi pour des raisons très évidentes.
I thank the hon. member for raising the profile of the issue. However the government cannot support the bill for very obvious reasons.

La chef du Parti vert présentera des amendements substantiels à ce projet de loi qui comporte de nombreuses lacunes. Nous espérons tous que le projet de loi C-23 sera très différent lorsqu'il sera renvoyé à la Chambre.
The leader of the Green Party will be tabling substantial amendments to this very flawed bill and we all hope that Bill C-23 looks very different when it returns to the House.

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

Lorsque les lois et réglementations nationales l'autorisent, les autorités nationales compétentes peuvent mener des enquêtes sur des ressortissants étrangers qui demandent un accès à des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.
Where permissible under national laws and regulations, the competent national authorities may conduct investigations in respect of non-nationals who require access to information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.

L'absence d'un système judiciaire en vertu du projet de loi C-7 est très évidente lorsque l'on constate que l'agent n'a aucun lien avec un système judiciaire.
The absence of a judicial system under Bill C-7 is very obvious here when we see the enforcement officer has no relationship to a judicial system.

La culture de revendication qui imprègne ce gouvernement s'est manifestée de façon très évidente lorsque David Dingwall a témoigné l'autre jour.
The culture of entitlement that has permeated this government was most evident when David Dingwall testified the other day.

Je voudrais signaler que très souvent, lorsque nous exacerbons les critiques concernant le processus actuel de construction européenne, nous oublions que cette construction et le propre projet politique de l'Union constituent l'histoire absolument évidente d'une réussite qui a débuté avec six pays et qui compte aujourd'hui 15 pays ; bientôt, nous pourrons être 25, puis 27, 28, qui sait si un jour nous serons bien plus nombreux.
I should like to point out that when strong criticism of the present process of building Europe is voiced, there is a tendency to overlook the fact that the building of Europe and the whole political enterprise of creating the Union are an obvious success story. The Union began with six Member States. There are now 15. Very soon we could be 25, then 27, 28 and perhaps many more in the future.

L'importance de ces distinctions est très évidente lorsqu'il est question de l'accès aux données du recensement.
The importance of these distinctions comes very much to the fore when considering access to census returns.

Aristote est très clair lorsqu'il affirme que le juste c'est ce qui se conforme aux lois et qui observe l'égalité, ce qui est juste nous fait nous conformer aux lois et à l'égalité, ce qui est injuste nous conduit à l'illégalité et à l'inégalité.
Aristotle was unequivocal in stating that “the just man complies with the law, adheres to equality and makes us comply with the law and equality, whereas the unjust man leads us to illegality and inequality”.