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Vertaling van "loi c-68 était inefficace restent " (Frans → Engels) :

À mon avis, les raisons pour lesquelles le projet de loi C-68 était inefficace restent valables aujourd'hui.

Let me point out though that the reasons Bill C-68 was ineffective are still valid today.


Un des groupes d'intérêts que j'ai essayé de sonder durant le débat sur le projet de loi C-68 était la National Firearms Association d'Edmonton, qui a joué un rôle de premier plan dans le lobby contre le projet de loi C-68.

One of the special interest groups that I tried to probe during the debate on Bill C-68 was the National Firearms Association of Edmonton that turned out to be very prominent in the lobby against Bill C-68.


Q. considérant qu'avant l'accident, le Bangladesh ne comptait que de 92 inspecteurs pour contrôler près de 5 000 usines de prêt-à-porter et autres industries dans le pays; que le gouvernement bangladais, qui s’était engagé à recruter 200 inspecteurs supplémentaires d’ici la fin de l'année 2013, n’est pas parvenu à réaliser son objectif et que le chiffre actuel se situe autour de 173 nouveaux recrutements; que les inspections du travail restent rares et inefficaces, en particulier pour ce qui ...[+++]

Q. whereas Bangladesh had only 92 inspectors to control around 5 000 ready-made garment (RMG) factories and other industries in the country before the accident; whereas the Government of Bangladesh had committed to recruiting an additional 200 inspectors by the end of 2013; whereas the government failed to reach its goal and the current figure stands at 173 additional recruits; whereas labour inspection remains infrequent and ineffective, particularly as regards labour standards enforcement;


Les 22 pages du projet de loi C-10A contenant 63 dispositions d'amendement démontrent clairement que le gouvernement reconnaît que le projet de loi C-68 était un échec.

The 22 pages with 63 clauses of firearms amendments in Bill C-10A are a clear admission by the government that Bill C-68 was a failure.


C. considérant que le taux moyen d'endettement pour la zone euro était de 70,6 % en 2005 et de 69,4 % environ en 2006, et qu'il devrait tomber à 68 % en 2007; considérant que la différence entre les taux d'endettement le plus bas et le plus élevé dépassait 100 points de pourcentage du PIB, tant en 2005 qu'en 2006, et que la même différence devrait se maintenir en 2007; considérant que ces chiffres restent largement supérieurs à la valeur de référence de 60 % pour le ratio endettement-PIB, l'un des deux piliers du pacte de stabilité ...[+++]

C. whereas the average debt ratio for the euro area was 70,6% in 2005 and around 69,4% in 2006 and is projected to fall to 68% in 2007; whereas the difference between the lowest and the highest debt ratio was in excess of 100 percentage points of GDP in both 2005 and 2006, and the same spread is expected to be maintained in 2007; whereas these figures are still much higher than the reference value of 60% for the debt-GDP ratio, one of the two pillars of the Stability and Growth Pact (SGP),


C. considérant que le taux moyen d'endettement pour la zone euro était de 70,6 % en 2005 et de 69,4 % environ en 2006, et qu'il devrait tomber à 68 % en 2007; considérant que la différence entre les taux d'endettement le plus bas et le plus élevé dépassaient 100 points de pourcentage du PIB, tant en 2005 qu'en 2006, et que la même différence devrait se maintenir en 2007; considérant que ces chiffres restent largement supérieurs à la valeur de référence de 60 % pour le ratio endettement-PIB, l'un des deux piliers du pacte de stabilit ...[+++]

C. whereas the average debt ratio for the euro area was 70,6 % in 2005 and around 69,4 % in 2006 and is projected to fall to 68 % in 2007; whereas the difference between the lowest and the highest debt ratio was in excess of 100 percentage points of GDP in both 2005 and 2006, and the same spread is expected to be maintained in 2007; whereas these figures are still much higher than the reference value of 60 % for the debt-GDP ratio, one of the two pillars of the Stability and Growth Pact (SGP),


C. considérant que le taux moyen d'endettement pour la zone euro était de 70,6 % en 2005 et de 69,4 % environ en 2006, et qu'il devrait tomber à 68 % en 2007; considérant que la différence entre les taux d'endettement le plus bas et le plus élevé dépassait 100 points de pourcentage du PIB, tant en 2005 qu'en 2006, et que la même différence devrait se maintenir en 2007; considérant que ces chiffres restent largement supérieurs à la valeur de référence de 60 % pour le ratio endettement-PIB, l'un des deux piliers du pacte de stabilité ...[+++]

C. whereas the average debt ratio for the euro area was 70,6% in 2005 and around 69,4% in 2006 and is projected to fall to 68% in 2007; whereas the difference between the lowest and the highest debt ratio was in excess of 100 percentage points of GDP in both 2005 and 2006, and the same spread is expected to be maintained in 2007; whereas these figures are still much higher than the reference value of 60% for the debt-GDP ratio, one of the two pillars of the Stability and Growth Pact (SGP),


Le préambule de la première version du projet de loi C-7, mieux connu sous l'appellation de projet de loi C-68, était très clair sur les intentions du gouvernement.

The preamble to the first version of Bill C-7, better known as Bill C-68, was very clear as to the government's intentions.


Compte tenu de la Constitution du Canada et des pratiques du Parlement du Canada, nous avons conclu que l'expression «projet de loi de finances» était inefficace.

In the context of the Constitution of Canada and the practices of the Parliament of Canada, we have concluded that the term " money bill" is neither helpful nor useful.




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loi c-68 était inefficace restent ->

Date index: 2023-10-08
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