Vertaling van "loi c-68 pourrait " (Frans → Engels) :

Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.
This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.

L'évolution de la situation à Hong-Kong et Macao a été suivie de près et a donné lieu à des rapports annuels. En ce qui concerne notamment Hong-Kong, la législation proposée en matière de sécurité nationale dans le cadre de l'article 23 de sa loi fondamentale, qui pourrait avoir des conséquences sur l'exercice futur des libertés et des droits à Hong-Kong, ont fait l'objet d'une attention particulière.
Developments in Hong Kong and Macau have been followed closely, with annual reports issued on both Special Administrative Regions, and particular attention given to developments in Hong Kong regarding the proposed national security legislation under Article 23 of the Basic Law, which may have consequences for the continuing exercise of freedoms and rights in Hong Kong.

L'argent que le gouvernement gaspille avec le projet de loi C-68 pourrait serait mieux utilisé si l'on s'en servait pour la prévention, le dépistage et le traitement des maladies, pour le financement des services de police, pour la création de banques d'ADN afin d'aider la police à appréhender et à condamner les criminels violents, pour l'enseignement postsecondaire afin d'aider les jeunes qui héritent d'une dette due à deux décennies de gaspillage dans un programme qui, j'ajouterais, est comparable du point de vue coût à celui qui est proposé dans ce projet de loi.
The money the government is wasting on Bill C-68 could be spent far more effectively on disease prevention, detection and cures; on policing costs; on establishing DNA databanks to aid the police in apprehending and convicting violent criminals; on post-secondary education for young people who are inheriting a debt of two decades of wasteful program spending, which I might add can be compared very closely with this bill and the amount of money it will cost.

Il faut bien le dire, le fait que le nom de la GRC soit associé à ces données et le poids que le ministère de la Justice y a accordé pour justifier sa position à l'égard du projet de loi C-68 pourrait bien constituer la plus grosse supercherie dont la population canadienne a jamais fait l'objet.
Let's face it, the RCMP's name being associated with these statistics and the weight that was placed on that by the Department of Justice in justifying its position on Bill C-68 could be one of the biggest lies ever perpetrated on the Canadian people.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Biodiversité et forêts || Sauvegarder et restaurer les écosystèmes qui fournissent des services essentiels Pourrait inclure les zones de conservation, la restauration, les espèces clés et les services écosystémiques || Prévenir l’extinction d’espèces menacées connues et améliorer l’état de conservation Pourrait inclure la question des principales espèces menacées, de la conservation, du braconnage et du commerce illicite || Réduire le taux de disparition, de dégradation et de fragmentation de tous les habitats naturels Pourrait inclure les zones protégées et la fragmentation des habitats naturels || Réduire la déforestation et la dégradation des forêts sur la base d’une gestion forestière durable Pourrait inclure la dégradation des forêts, la modification du couvert forestier, l’exploitation illégale des forêts, les zones protégées et la gestion durable des forêts || Réduire les niveaux de commerce illégal d’espèces sauvages et de bois Pourrait inclure la réduction de la demande, la capacité d’application de la loi, la mise en œuvre et le crime organisé ||
Biodiversity and forests || Safeguard and restore ecosystems that provide essential services Could include conservation areas, restoration, key species and ecosystem services || Prevent the extinction of known threatened species and improve conservation status Could include focus on key threatened species, conservation, poaching and illegal trade. || Reduce the rate of loss, degradation, and fragmentation of all natural habitats Could include protected areas and natural habitats fragmentation || Reduce deforestation and forest degradation based on sustainable forest management Could include, forest degradation, forest cover change, illegal logging, protected areas and sustainable forest management || Reduce levels of illegal trade in wildlife and timber Could include demand reduction, enforcement capacity, implementation, organised crime ||

Le gouvernement n'a jamais prouvé et ne pourra jamais prouver que la loi C-68 pourrait réduire l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles.
It has never shown and never been able to prove that Bill C-68 would reduce the criminal use of firearms.

- Port autonome de Paris créé en vertu de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
- Port autonome de Paris set up pursuant to loi n° 68-917 relative au port autonome de Paris of 24 October 1968.

On pourrait donc dire que ce projet de loi, même s'il est bien intentionné, présente quelques imperfections graves et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé ces amendements—pour améliorer et renforcer le projet de loi (1045) Le président: Monsieur Stoffer, à titre d'information, le projet de loi C-68 remonte à deux législatures.
So we could argue that this particular bill, although well-intentioned, has some fundamental flaws, and that's why we proposed these amendments, just to enhance and strengthen the bill (1045) The Chair: Mr. Stoffer, for your information, Bill C-68 was two Parliaments ago.

Là où le projet de loi C-68 pourrait aller encore plus loin, c'est dans le cas des peines imposées aux gens qui utilisent des armes à feu pour commettre un crime.
Even further than Bill C-68 are the sentences imposed for using firearms in the commission of a crime.