Vertaling van "projet de loi c-68 pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'argent que le gouvernement gaspille avec le projet de loi C-68 pourrait serait mieux utilisé si l'on s'en servait pour la prévention, le dépistage et le traitement des maladies, pour le financement des services de police, pour la création de banques d'ADN afin d'aider la police à appréhender et à condamner les criminels violents, pour l'enseignement postsecondaire afin d'aider les jeunes qui héritent d'une dette due à deux décennies de gaspillage dans un programme qui, j'ajouterais, est comparable du point de vue coût à celui qui est proposé dans ce projet de loi.
The money the government is wasting on Bill C-68 could be spent far more effectively on disease prevention, detection and cures; on policing costs; on establishing DNA databanks to aid the police in apprehending and convicting violent criminals; on post-secondary education for young people who are inheriting a debt of two decades of wasteful program spending, which I might add can be compared very closely with this bill and the amount of money it will cost.

Il faut bien le dire, le fait que le nom de la GRC soit associé à ces données et le poids que le ministère de la Justice y a accordé pour justifier sa position à l'égard du projet de loi C-68 pourrait bien constituer la plus grosse supercherie dont la population canadienne a jamais fait l'objet.
Let's face it, the RCMP's name being associated with these statistics and the weight that was placed on that by the Department of Justice in justifying its position on Bill C-68 could be one of the biggest lies ever perpetrated on the Canadian people.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

L'étude portait sur le projet de loi C-51, adopté en 1977, le projet de loi C-17, adopté en 1991, et le projet de loi C-68, adopté en 1995. Ce que je dis, c'est que l'effet est cumulatif à partir du projet de loi C-17, ce qui fait que le projet de loi C-68 reçoit le crédit pour une bonne partie des retombées positives du projet de loi C-17.
They looked at Bill C-51, which was from 1977; Bill C-17, from 1991, and Bill C-68, from 1995 My point would be that it's cumulative from Bill C-17, and Bill C-68 gets credit for much of Bill C-17's benefits.

On pourrait donc dire que ce projet de loi, même s'il est bien intentionné, présente quelques imperfections graves et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé ces amendements—pour améliorer et renforcer le projet de loi (1045) Le président: Monsieur Stoffer, à titre d'information, le projet de loi C-68 remonte à deux législatures.
So we could argue that this particular bill, although well-intentioned, has some fundamental flaws, and that's why we proposed these amendments, just to enhance and strengthen the bill (1045) The Chair: Mr. Stoffer, for your information, Bill C-68 was two Parliaments ago.

Après discussion avec les partenaires sociaux, un projet de loi qui prévoit de limiter à deux ans la durée de vie des conventions collectives et d'assouplir la réglementation du temps de travail pourrait être adopté par le Parlement au début de 2003.
Following discussions with the social partners, a draft law, which includes a two-year limit for the expiry of collective agreements and greater flexibility of working time, could be adopted in Parliament at the beginning of 2003.

Là où le projet de loi C-68 pourrait aller encore plus loin, c'est dans le cas des peines imposées aux gens qui utilisent des armes à feu pour commettre un crime.
Even further than Bill C-68 are the sentences imposed for using firearms in the commission of a crime.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Il pourrait être utile de rappeler ceci dans un futur instrument "Rome I", à l'instar de l'article 11 3 de l'avant-projet de proposition de Règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non-contracutuelles ("Rome II").
This idea could be incorporated into a future "Rome I" instrument, along the lines of Article 11 (3) of the draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II").

Le projet de loi introduit également une carte d'armes à feu qui pourrait à terme devenir la carte européenne d'armes à feu prévue dans la directive correspondante.
The draft will also introduce a firearms pass which could in time evolve into the European firearms pass provided for in the relevant directive.