Vertaling van "loi c-68 coûterait " (Frans → Engels) :

En 1995, si M. Alan Rock, le ministre de la Justice de l'époque, et son sous-ministre, M. George Thompson, avaient dit aux deux Chambres que le projet de loi C-68 coûterait en fait autour d'un milliard de dollars, le projet de loi n'aurait jamais été adopté.
Back in 1995, if Mr. Alan Rock, the then Minister of Justice and his Deputy Minister of Justice, Mr. George Thompson, had ever told these two chambers that the real cost of Bill C-68 would be in the vicinity of $1 billion, that bill would never have passed.

Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]
Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]

Lorsque le projet de loi C-68 sur l'enregistrement des armes à feu a été présenté, on nous a promis que sa mise en oeuvre ne coûterait pas plus de 85 millions de dollars.
When Bill C-68, the firearms registration bill came in, we were promised that it would cost no more than $85 million to implement.

Lorsque le projet de loi C-68, qui a créé le registre des armes à feu, a été présenté, le Parti libéral a affirmé que ce programme coûterait au maximum deux millions de dollars.
When Bill C-68, the gun registry, was introduced, the Liberal Party assured Canadians that the program would operate at a net cost of $2 million.

Il avait dit que le projet de loi C-68 coûterait 85 millions de dollars.
It said that Bill C-68 would cost $85 million.

- Port autonome de Paris créé en vertu de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
- Port autonome de Paris set up pursuant to loi n° 68-917 relative au port autonome de Paris of 24 October 1968.

On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.
In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.

3. Pour chacune des sociétés promouvant l'opération, le projet de constitution de SE fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération.
3. For each of the companies promoting the operation, the draft terms for the formation of the holding SE shall be publicised in the manner laid down in each Member State's national law in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC at least one month before the date of the general meeting called to decide thereon.

Pour chacune des sociétés qui fusionnent, la réalisation de la fusion fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.
For each of the merging companies the completion of the merger shall be publicised as laid down by the law of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC.

En 1995, le ministre de la Justice a carrément affirmé que la mise en oeuvre du projet de loi C-68 ne coûterait que 85 millions de dollars sur cinq ans.
Back in 1995 the Minister of Justice made bold statements that it would cost only $85 million over five years to implement Bill C-68.