Vertaling van "projet de loi c-68 coûterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1995, si M. Alan Rock, le ministre de la Justice de l'époque, et son sous-ministre, M. George Thompson, avaient dit aux deux Chambres que le projet de loi C-68 coûterait en fait autour d'un milliard de dollars, le projet de loi n'aurait jamais été adopté.
Back in 1995, if Mr. Alan Rock, the then Minister of Justice and his Deputy Minister of Justice, Mr. George Thompson, had ever told these two chambers that the real cost of Bill C-68 would be in the vicinity of $1 billion, that bill would never have passed.

Il y a 17 ans, lorsqu'il a présenté le projet de loi C-68, le Parti libéral a promis que le registre des armes à feu coûterait aux Canadiens 2 millions de dollars.
Seventeen years ago, when the Liberal Party first brought in Bill C-68, they promised that the gun registry would cost Canadians $2 million.

L'étude portait sur le projet de loi C-51, adopté en 1977, le projet de loi C-17, adopté en 1991, et le projet de loi C-68, adopté en 1995. Ce que je dis, c'est que l'effet est cumulatif à partir du projet de loi C-17, ce qui fait que le projet de loi C-68 reçoit le crédit pour une bonne partie des retombées positives du projet de loi C-17.
They looked at Bill C-51, which was from 1977; Bill C-17, from 1991, and Bill C-68, from 1995 My point would be that it's cumulative from Bill C-17, and Bill C-68 gets credit for much of Bill C-17's benefits.

Lorsque le projet de loi C-68, qui a créé le registre des armes à feu, a été présenté, le Parti libéral a affirmé que ce programme coûterait au maximum deux millions de dollars.
When Bill C-68, the gun registry, was introduced, the Liberal Party assured Canadians that the program would operate at a net cost of $2 million.

Il avait dit que le projet de loi C-68 coûterait 85 millions de dollars.
It said that Bill C-68 would cost $85 million.

5. Le projet de transformation fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.
5. The draft terms of conversion shall be publicised in the manner laid down in each Member State's law in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC at least one month before the general meeting called upon to decide thereon.

3. Pour chacune des sociétés promouvant l'opération, le projet de constitution de SE fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération.
3. For each of the companies promoting the operation, the draft terms for the formation of the holding SE shall be publicised in the manner laid down in each Member State's national law in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC at least one month before the date of the general meeting called to decide thereon.

4. Le projet de transformation fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.
4. The draft terms of conversion shall be publicised in the manner laid down in each Member State's law in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC at least one month before the general meeting called to decide thereon.