Vertaling van "loi c-60 devait " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-60 devait notamment servir à rendre la Loi sur la Défense nationale conforme à la décision du 24 avril 2008 de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, dans l'affaire R. c. Trépanier.
Bill C-60 was intended among other things to make the National Defence Act consistent with the decision of the Court Martial Appeal Court of Canada in R. v. Trépanier.

Aussi la Convention vise-t-elle à protéger le débiteur cédé, en s'assurant que ses obligations restent toujours régies par la même loi, la seule dont il devait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit applicable, et qu'il ne doit pas à la banque plus qu'il ne devait au fournisseur.
Thus the Convention aims to protect the assigned debtor by ensuring that his obligations remain governed by the same law, the only one which can reasonably be expected, and that he does not owe the bank more than he owed the supplier.

Dans l'esprit de nombreux commentateurs de la Convention, la clause d'exception de l'article 4 5 ne devait être employée qu'à bon escient et utilisée que rarement, son application fréquente conduisant à réintroduire l'imprévisibilité quant à la loi applicable, imprévisibilité que les présomption de l'article 4 avaient précisément pour but de réduire.
In the spirit of many comments on the Convention, the exception clause of Article 4(5) must be used carefully and rarely since its frequent application leads to unforeseeability as to the applicable law - an unforeseeability that the presumptions of Art. 4 are precisely intended to reduce.

En ce qui concerne l'absorption des fonds, le Service de l'emploi devait absorber tous les fonds en 2001, tandis que le ministère de la sécurité sociale et des générations devait absorber jusqu'à 60% des fonds en 2001, parce qu'il gère également des programmes spéciaux, le programme Equal et le programme "Un milliard pour les handicapés" (Behindertenmilliarde).
As far as the absorption of funds is concerned, the Labour Market Service was expected to absorb all funds in 2001. The Ministry of Social Security and Generations was expected to absorb up to 60% in 2001 due to the fact that the ministry also manages special programmes, the Equal Programme and the so-called 'billion for handicapped persons' (Behindertenmilliarde).

Ainsi, le projet de loi C-41, devenu maintenant projet de loi C-15, devait donner suite aux neuf recommandations de ce rapport, tout en tenant compte à la fois du rapport Lamer et du projet de loi C-60.
Bill C-41, which is now Bill C-15, was to act upon the nine recommendations in that report, which addressed both the Lamer report and Bill C-60.

Le 6 novembre 2006, le Président a jugé dans le cas du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), que le projet de loi C-269 devait élargir la couverture du régime d'assurance-emploi de façon à y inclure les travailleurs autonomes; qu'un nouvel objet doit être accompagné d'une nouvelle recommandation royale; et qu'il devait conclure que le projet de loi C-269 exigeait une recommandation royale.
On November 6, 2006, the Speaker ruled in the case of Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system) that “Bill C-269.extends coverage of the employment insurance plan to the self-employed. New purposes must be accompanied by a new royal recommendation.

En effet, si le tribunal communautaire de propriété intellectuelle devait interpréter des aspects plus généraux du droit communautaire dans le cadre des affaires dont il est saisi, le traité CE modifié prévoirait la possibilité de saisir ultérieurement la Cour de justice dans l'intérêt de la loi.
If the Community intellectual property court had to interpret more general aspects of Community law in the cases it dealt with, the amended EC Treaty would provide scope for the matter subsequently to be brought before the Court of Justice in the interest of the law.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

[Français] M. Laurin: Monsieur le Président, au moment où vous avez fait l'appel du vote sur le projet de loi C-60, nous avions un orateur qui était à son siège et qui devait intervenir. À ce moment-là, il n'a pas été reconnu.
[Translation] Mr. Laurin: Mr. Speaker, at the very moment when you put the question on Bill C-60, we had a member who was in his place and was supposed to speak, but he was not recognized.

Avant les modifications apportées au projet de loi C-60, l'accusé devait subir un procès parce qu'il était déjà accusé, alors que maintenant il a le choix.
Before amendments were made to Bill C-60, the accused was subject to a trial because he was already accused, whereas now he has a choice.