Traduction de «propriété intellectuelle devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

propriété intellectuelle d'amont [ propriété intellectuelle sur les renseignements de base ]
background intellectual property

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

propriété intellectuelle d'aval | PI-AV
forward intellectual property

propriété intellectuelle d'amont | PI-AM
background intellectual property | background IP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).
From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).

En effet, si le tribunal communautaire de propriété intellectuelle devait interpréter des aspects plus généraux du droit communautaire dans le cadre des affaires dont il est saisi, le traité CE modifié prévoirait la possibilité de saisir ultérieurement la Cour de justice dans l'intérêt de la loi.
If the Community intellectual property court had to interpret more general aspects of Community law in the cases it dealt with, the amended EC Treaty would provide scope for the matter subsequently to be brought before the Court of Justice in the interest of the law.

Le contrat de migration devait prendre fin le 15 mars 2002 et Systran Luxembourg devait apporter, à cette date, la preuve actualisée de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle revendiqués par le groupe Systran et liés au système de traduction automatique.
The migration contract was due to end on 15 March 2002, and Systran Luxembourg was, on that date, to provide up-to-date proof of all intellectual and industrial property rights claimed by the Systran group and connected with the machine translation system.

Si le droit coutumier autochtone devait être reconnu comme ayant préséance sur le régime de propriété intellectuelle du Canada, tous les Canadiens, y compris d'autres Canadiens autochtones, seraient limités dans leur capacité d'utiliser ce symbole dans une nouvelle oeuvre, par exemple dans une peinture.
If the aboriginal customary law were to be recognized as having priority over Canada's intellectual property regime, it would affect the ability of all Canadians, including other aboriginal Canadians, to use the symbol in a new work, such as a painting, for example.

Dans son discours, intitulé «Tilting the global balance: Asia’s new trade growth», le commissaire Mandelson a déclaré que l’Europe devait approfondir et consolider ses liens économiques avec la région asiatique, à la fois en coopérant au cycle de négociations de Doha et en resserrant les liens bilatéraux afin d’améliorer l’accès aux marchés et de renforcer les règles en matière de contrefaçon et de protection de la propriété intellectuelle.
In the speech, entitled “Tilting the global balance: Asia’s new trade growth” Commissioner Mandelson argued that Europe must deepen and consolidate its economic links with the Asian region, both through co-operating on the Doha Round and by developing stronger bilateral links to improve market access and strengthen rules on counterfeiting and the protection of intellectual property.

Ils ont par ailleurs considéré que le programme-cadre devait s'inscrire dans un environnement propice à la recherche commerciale et industrielle. Ainsi, il importe de renforcer les liens avec les droits de propriété intellectuelle et la politique communautaire en matière de brevets, d'aides d'État et de marchés publics.
There was also a view that the Framework Programme needed to work within an environment that was supportive of business and industrial RD. For example, there must be strong links with intellectual property rights and the Community patent, state aid rules, and public procurement policy.

En septembre 2001, à l'occasion d'une séance du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) concernant l'accès aux médicaments, 60 représentants de nations développées ont présenté un énoncé conjoint soutenant qu'aucun élément des ententes de l'ADPIC ne devait empêcher les membres de prendre des mesures au titre de la protection de la santé publique.
In September 2001, at a TRIPS council session on access to medicines, 60 developing nations jointly issued a statement arguing that " nothing in the TRIPS agreements shall prevent members from taking measures to protect public health" .