Traduction de «loi c-15 devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence
Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts

Comité législatif sur le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada
Legislative Committee on Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Evidence Act

L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15
The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi la Convention vise-t-elle à protéger le débiteur cédé, en s'assurant que ses obligations restent toujours régies par la même loi, la seule dont il devait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit applicable, et qu'il ne doit pas à la banque plus qu'il ne devait au fournisseur.
Thus the Convention aims to protect the assigned debtor by ensuring that his obligations remain governed by the same law, the only one which can reasonably be expected, and that he does not owe the bank more than he owed the supplier.

Dans l'esprit de nombreux commentateurs de la Convention, la clause d'exception de l'article 4 5 ne devait être employée qu'à bon escient et utilisée que rarement, son application fréquente conduisant à réintroduire l'imprévisibilité quant à la loi applicable, imprévisibilité que les présomption de l'article 4 avaient précisément pour but de réduire.
In the spirit of many comments on the Convention, the exception clause of Article 4(5) must be used carefully and rarely since its frequent application leads to unforeseeability as to the applicable law - an unforeseeability that the presumptions of Art. 4 are precisely intended to reduce.

Le pays devait notamment apporter la preuve que les autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que le pouvoir judiciaire étaient capables d’enquêter avec succès sur des affaires liées à la corruption de haut niveau, de les poursuivre et de les juger, et d’enquêter sur les cas d'enrichissement inexplicable.
This involved demonstrating the capacity of law enforcement authorities and of the judiciary to successfully investigate, prosecute and try high-level corruption cases and to investigate inexplicable wealth.

En 1977, le débat exigé par la Loi anti-inflation devait se dérouler dans un délai de 15 jours après le dépôt de l’avis , tandis qu’en 1980 le débat requis par la Loi sur l’administration du pétrole devait se tenir dans un délai de 4 jours de séance .
In 1977, debate pursuant to the Anti-Inflation Act was required to take place within 15 days of the notice being filed and, in 1980, pursuant to the Petroleum Administration Act, within four sitting days.

Le rapport à la Chambre aurait dû indiquer que l'article 2 du projet de loi C-15 devait être modifié par substitution, à la ligne 20, page 32, de ce qui suit:
The report to the House should have indicated that Bill C-15, clause 2, be amended by replacing line 20 on page 32 with the following:

Ainsi, le projet de loi C-41, devenu maintenant projet de loi C-15, devait donner suite aux neuf recommandations de ce rapport, tout en tenant compte à la fois du rapport Lamer et du projet de loi C-60.
Bill C-41, which is now Bill C-15, was to act upon the nine recommendations in that report, which addressed both the Lamer report and Bill C-60.

Le 6 novembre 2006, le Président a jugé dans le cas du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), que le projet de loi C-269 devait élargir la couverture du régime d'assurance-emploi de façon à y inclure les travailleurs autonomes; qu'un nouvel objet doit être accompagné d'une nouvelle recommandation royale; et qu'il devait conclure que le projet de loi C-269 exigeait une recommandation royale.
On November 6, 2006, the Speaker ruled in the case of Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system) that “Bill C-269.extends coverage of the employment insurance plan to the self-employed. New purposes must be accompanied by a new royal recommendation.

En effet, si le tribunal communautaire de propriété intellectuelle devait interpréter des aspects plus généraux du droit communautaire dans le cadre des affaires dont il est saisi, le traité CE modifié prévoirait la possibilité de saisir ultérieurement la Cour de justice dans l'intérêt de la loi.
If the Community intellectual property court had to interpret more general aspects of Community law in the cases it dealt with, the amended EC Treaty would provide scope for the matter subsequently to be brought before the Court of Justice in the interest of the law.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Le projet de loi C-55 devait être renvoyé à un comité distinct composé des représentants de tous les partis, et quiconque.J'allais y siéger, mais il devait également y avoir Vic Toews, notre porte-parole pour la justice, etc.
Bill C-55 was going to be sent to a separate all-party committee, and anybody.I was going to be on that, but we were also going to have Vic Toews, our justice critic, and so on.