Vertaling van "loi c-59 qui est une mesure très draconienne proposée " (Frans → Engels) :

Un grand nombre des interventions aujourd’hui étaient des allocutions de deuxième lecture portant sur la mesure législative et non sur le processus d’étude du projet de loi C-59, qui est une mesure très draconienne proposée à la Chambre parce qu’elle empêche ni plus ni moins le Parlement de faire son travail.
A lot of the speeches today have been second reading speeches on the legislation and not on the process of dealing with Bill C-59, which is a very draconian measure to take place in this House, because it basically prevents Parliament from doing its job.

Il est très probable que certaines des mesures proposées n'apportent pas de résultats avantageux pour les économies moins développées, compte tenu du fait que les lois générales du marché unique concurrentiel privilégient les économies fortes, au détriment des plus faibles.
It is very probable for some of the measures proposed not to have beneficial results for the less developed economies, taking into account that the general laws of the single competitive market favour strong economies, to the disadvantage of the weaker ones.

N'eut été de la générosité et de l'esprit qui animent l'autre endroit, cet oubli aurait pu entraîner la mort du projet de loi à l'époque. Les deux mesures proposées dans le projet de loi C-29 sont de nature très technique.
Both of the measures in Bill C-29 are very technical in nature.

D'une part, nous sommes saisis du projet de loi C-36 et de certains amendements qui pourraient atténuer légèrement les mesures très draconiennes prévues dans le projet de loi.
On the one hand we have Bill C-36 and some amendments before us that may slightly mitigate the very drastic measures in the bill.

Ces mesures draconiennes ne permettent pas aux citoyens européens qui n’ont jamais été accusés d’une infraction identifiable, confondus ni privés de leurs droits électoraux, de savoir pour quelle raison ils sont soupçonnés, mettant ainsi les individus dans une crainte permanente de l’emprisonnement pour avoir violé des lois très étendues et très vagues. Tout ceci a été décidé par un homme politique qui se moque de la séparation des pouvoirs et de l’État de droit.
These draconian measures leave EU citizens who have never been charged with a recognisable offence, confused and disenfranchised with no knowledge of why they are under suspicion, leaving the individual under a constant fear of imprisonment for breaches of the broadest and vaguest of laws; all decided by a politician, flying in the face of the separation of powers and the rule of law.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, tout comme mes collègues qui ont parlé avant moi, je suis moi aussi très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-79. C'est une mesure très positive que la ministre a proposée.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, as previous members have mentioned, I am very pleased to take part in the debate on Bill C-79, which I feel is a very positive piece of legislation brought forward by the minister.

Il m'est apparu très clairement que, d'habitude, au Sénat, lorsque le gouvernement décide d'avoir recours à une mesure aussi draconienne qu'une motion d'attribution de temps pour limiter la durée d'un débat sur un projet de loi, il explique au moins une fois pourquoi il agit ainsi, par souci de ce que nos amis américains appelleraient le respect raisonnable de l'opinion d'autrui.
It is very clear that it is customary in this place that when a government decides to use something as drastic as time allocation on a bill, it explains itself, at least once, out of what our American friends would call a decent respect for the opinions of mankind.