Vertaling van "loi c-54 devraient " (Frans → Engels) :

Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.
For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Les lois de police devraient, dans ce contexte, désigner des dispositions impératives dont le respect est considéré comme essentiel par un État membre, aux fins de préserver ses intérêts publics, en particulier son organisation politique, sociale ou économique.
For this purpose ‘overriding mandatory rules’ should refer to imperative provisions, the upholding of which is regarded as crucial by a Member State for safeguarding its public interests, particularly its political, social or economic organisation.

(15 bis) Si les époux ne parviennent pas à s'entendre sur la loi applicable, ils devraient se soumettre à une procédure de médiation, comprenant au minimum une consultation auprès d'un médiateur agréé.
(15a) If the spouses are unable to agree on the applicable law, they should complete a mediation procedure including at least one consultation with an authorised mediator.

En l’absence de règles désignant la loi applicable, les parties qui choisissent la loi de l’État de la nationalité de l’un d’entre eux devraient préciser dans le même temps qu’elle est l’unité territoriale dont ils ont choisi la loi dans le cas où l’État dont la loi a été choisie comprend plusieurs unités territoriales ayant leur propre système de droit ou leur propre ensemble de règles en matière de divorce.
In the absence of rules designating the applicable law, parties choosing the law of the State of the nationality of one of them should at the same time indicate which territorial unit’s law they have agreed upon in case the State whose law is chosen comprises several territorial units each of which has its own system of law or a set of rules in respect of divorce.

Les époux devraient pouvoir choisir la loi d’un pays avec lequel ils ont des liens particuliers ou la loi du for comme loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Spouses should be able to choose the law of a country with which they have a special connection or the law of the forum as the law applicable to divorce and legal separation.

Cette approche de la proposition de la Commission signifie que, si d'aventure, le Conseil n'approuvait pas la décision, les opérateurs et les producteurs des Canaries, qui, à partir du 1 janvier 2002, bénéficient des exonérations, conformément aux dispositions de la loi 24/2001, devraient payer l'impôt dont ils ont été exemptés et la Commission pourrait ouvrir une procédure en infraction pour l'octroi indu d'aides d'État de nature fiscale.
Because of the approach adopted in the Commission proposal, if the Council were to refuse to adopt the decision, Canary Islands firms and producers, which since 1 January 2002 have been benefiting from exemptions under Law 24/2001, would have to pay the tax from which they had been exempted. The Commission would be entitled to institute infringement proceedings because State aid of a fiscal nature would, in that event, have been granted in error.

8. constate que les lois et réglementations devraient être imposées de manière plus cohérente; les investisseurs attendent notamment que des conditions législatives-cadres précises soient mises en place et le cas échéant mises en application de manière complète et rapide;
8. Observes that in some cases laws and regulations need to be implemented more consistently; investors, in particular, expect a clear legislative framework and, where necessary, its comprehensive and prompt implementation;