Vertaling van "loi c-501 sera " (Frans → Engels) :

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.
[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.

J'en confie donc le soin au greffier (La motion est rejetée par 6 voix contre 5). Monsieur le président, je voudrais proposer comme motion que le comité étudie les décisions récentes du CRTC pendant trois séances, qui seraient suivies de séances qui porteraient alternativement sur la Loi sur Investissement Canada et sur le projet de loi C-568, avec une réunion consacrée au projet de loi C-501, quand ce sera nécessaire, puis qu'il fasse rapport à la Chambre des communes.
It's a recorded vote, so I'll leave it to the clerk to do that (Motion negatived: nays 6; yeas 5) Mr. Chair, I'd like to move that the industry committee study recent CRTC decisions for three meetings, followed by concurrent meetings on the Investment Canada Act and Bill C-568, with one meeting for Bill C-501, when appropriate, and report back to the House of Commons.

La motion porte sur la Loi sur Investissement Canada et propose que l'on étudie la question lors des prochaines séances prévues, à l'exception de la séance consacrée au projet de loi C-501, peu importe quand ce sera.
The motion deals with the Investment Canada Act and to begin with it in our next set of meetings, excluding the meeting set aside for Bill C-501, whenever it comes.

Je tiens à rappeler aux députés présents ici aujourd'hui que ces pétitionnaires et des millions d'autres Canadiens d'un bout à l'autre du pays nous regarderont très attentivement mercredi prochain, lorsque le projet de loi C-501 sera mis aux voix à la Chambre à l'étape du rapport.
I remind those present here today that these petitioners and millions of other Canadians across Canada will be watching very closely this coming Wednesday when Bill C-501 comes before the House for a vote at report stage.

Je tiens à remercier les témoins d'être ici aujourd'hui pour nous faire part de leur expérience et des effets que le projet de loi C-501 aurait sur eux très concrètement. Comme vous le savez, le projet de loi C-501 vise à corriger un problème bien réel, un problème lié aux pensions et qui a pris de l'ampleur depuis quelques années.
As you know, Bill C-501 is an attempt to fix a real problem, a pension problem, and it's a problem that has developed over years.

C'est le projet de loi C-501 et je pense qu'il y est question de conférer un statut privilégié aux pensions dans les cas relevant de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
It's called Bill C-501, and it talks about giving preferred status to pensions within CCAA and within the BIA.

Le texte des lois concernées ne sera pas recopié,
The text of the relevant legal provisions shall not be copied,

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir
Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose