Vertaling van "loi c-49 qui était devant la chambre vendredi dernier " (Frans → Engels) :

On n'a qu'à penser au projet de loi C-49, qui était devant la Chambre vendredi dernier, et qui y sera encore dans quelques jours.
We need only think of Bill C-49, which was before the House on Friday last and which will come back in a few days.

Le Président: La dernière fois que le projet de loi était devant la Chambre, l'honorable député de Joliette avait la parole.
The Speaker: The last time that this bill was before the House, the hon. member for Joliette was speaking.

Comme l'a fait valoir fort pertinemment ma collègue de Laval, dont c'était le premier discours en cette Chambre vendredi dernier, le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi.
As the hon. member for Laval—who was making her maiden speech in this House on Friday—aptly pointed out, the Bloc Québécois supports the principle of the bill.

Nous le constatons, les agents d'immigration sont considérés comme des agents de la paix pour l'application de la Loi sur l'immigration et les agents des douanes le sont également et ont tous les pouvoirs nécessaires pour faire appliquer la loi qu'ils sont chargés d'appliquer (1120) Compte tenu que nous venons tout juste de débattre d'un projet de loi qui modifie effectivement la Loi sur les douanes, le projet de loi S-23, qui était à l'étape du rapport à la Chambre des communes vendredi dernier, nous nous expliquons mal que l'Alliance canadienne n'ait pas cru bon profiter de cette occasion pour présenter à ce moment les modifications à la loi qu'elle jugeait nécessaires.
As we can see, immigration agents are deemed to be peace officers when they enforce the provisions of the Immigration Act, while customs officers are also deemed to be peace officers and they have all the necessary powers to enforce those of the act for which they are responsible (1120) Since we have just finished debating a bill to amend the Customs Act, Bill S-23, which was debated at report stage in the House of Commons last Friday, it is hard to see why the Canadian Alliance did not take the opportunity then to present the amendments to the bill that it thought were necessary.

Comme je le soulignais lors de mon intervention sur ce projet de loi devant cette Chambre, vendredi le 17 mai dernier, cette société ressemble étrangement à la société ADM qui est une société sans but lucratif et sans capital-actions.
As I mentioned in the speech I gave in this House on this bill on May 17, this corporation bears a striking resemblance to ADM, a corporation which is not for profit and has no capital stock.