Vertaling van "indemnité garantie loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les compagnies de garantie [ Loi des compagnies de garantie ]
Guarantee Companies Act

indemnité garantie
guarantee benefit

Loi sur la libération des garanties [ Loi de la libération des cautions ]
Satisfied Securities Act

Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]
Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]

lettre de garantie | lettre de garantie au transporteur | contre-lettre d'indemnité
letter of indemnity | indemnity letter

Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération | Loi sur les garanties politiques [ LGar ]
Federal Act of 26 March 1934 on Political and Police Guarantees in favour of the Confederation | Guarantees Act [ GuarA ]

garantie soins dentaires | indemnité de soins dentaires
healthguard dental benefit

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

loi fédérale sur les indemnités de soins
Federal Care Allowance act

indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès
death benefit | death benefits | death claim payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Ces procédures doivent, dans la mesure où les parties auxdites procédures sont concernées, annuler toutes réclamations de l’indemnité en argent, ou toute partie de cette indemnité, y compris toute réclamation de douaire, ou de douaire non encore exigible, ainsi qu’en ce qui concerne tous mortgages et toutes hypothèques ou servitudes sur la terre ou la propriété; et le tribunal doit rendre, pour la distribution, le paiement ou le placement de l’indemnité en argent et pour la garantie des droits de toutes personnes intéressées, l’ordonnance qui relève du droit et de la justice, selon les dispositions de la présente loi et de la loi en général.
10. Such proceedings shall, so far as the parties thereto are concerned, bar all claims to the compensation money or any part thereof, including any claim of dower, or of dower not yet open, as well as in respect of all mortgages, hypothecs or encumbrances upon the land or property; and the Court shall make such order for the distribution, payment or investment of the compensation money and for the securing of the rights of all persons interested, as to right and justice, according to the provisions of this Act and to law appertain.

L'employeur n'a aucune raison de donner une garantie parce qu'il sait que nous sommes tenus de par la loi de payer les indemnités aux travailleurs accidentés.
The employer has no reason to give a security because he or she knows that we are legally obligated to pay funds to the injured worker.

(i) L'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité suédoise pour perte d'activité sous la forme d'une indemnité garantie (loi 1962:381, telle que modifiée par la loi 2001:489), la pension de survivant calculée sur la base des périodes pouvant être prises en compte (lois 2000:461 et 2000:462) et la pension de vieillesse suédoise sous la forme d'une pension garantie pour laquelle est prise en compte une période fictive déjà acquise (loi 1998:702)".
Point 2(i) shall be replaced by the following:" (i) Swedish sickness compensation and activity compensation in the form of guaranteed compensation (Act 1962:381, as amended by Act 2001:489), survivor's pension, as calculated on the basis of reckonable periods (Acts 2000:461 and 2000:462) and Swedish old-age pension in the form of guarantee pension calculated on the basis of previously credited periods (Act 1998:702)".

(i) L'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité pour perte d'activité sous la forme d'une indemnité garantie (loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489), la pension de survivant calculée sur la base des périodes pouvant être reconnues (lois 2000:461 et 2000:462) et la pension de vieillesse suédoise sous la forme d'une pension garantie pour laquelle est prise en compte une période fictive déjà acquise (loi 1998:702)".
(i) Swedish sickness compensation and activity compensation in the form of guaranteed compensation (Act 1962:381, as amended by Act 2001:489), survivor’s pension, as calculated on the basis of reckonable periods (Acts 2000:461 and 2000:462) and Swedish old-age pension in the form of guarantee pension calculated on the basis of previously credited periods (Act 1998:702).

À la suite de cette décision et de ce qu'on nous a dit aujourd'hui quant à la raison du refus de payer les créances liées à l'emploi dans le cas de Nortel, nous demandons une modification d'urgence de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, afin, dans cette situation, d'accorder aux indemnités de départ et aux déficits de pension une super-priorité sur les détenteurs d'obligations et de créances non garanties.
For this reason, and as a result of what we have heard today about the premise for not paying the employment-related claims in the Nortel case, we ask for an emergency amendment of the Bankruptcy and Insolvency Act to give super-priority to the severance and pension deficits over the bondholders and the unsecured suppliers in this situation.

- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".
-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".

L'indemnité de maladie et l'allocation de remplacement sous la forme de prestation garantie (loi 1962:381)
Sickness benefit and activity compensation in the form of guarantee benefit (Act 1962:381)

Le projet de loi C-31 modifie le paragraphe 10(3) de manière à limiter plus précisément la dette de la Société aux termes des ententes en cours conclues relativement à une assurance, une réassurance, une indemnité ou une garantie (art. 8 du projet de loi).
Bill C-31 amends ss. 10(3) to specify more explicitly the limit of EDC’s liability under outstanding arrangements it enters into regarding insurance, reinsurance, indemnity or guarantee (Clause 8)

Le Company Act prévoit que les administrateurs qui, par vote ou acquiescement, approuvent l'adoption d'une résolution autorisant, à l'encontre de la loi, un achat, un rachat ou une acquisition d'actions, une commission ou un escompte, le paiement d'un dividende alors que la société est insolvable ou le deviendrait, un prêt, une garantie ou une aide financière, le paiement d'une indemnité à un administrateur ou à un ancien administrateur sans l'approbation du tribunal ou la rémunération que la société a versée dans le cadre d'une activité qui lui est interdite, sont solidairement tenus d'indemniser la société de la perte encourue(< 42> ).
The Company Act of British Columbia provides that directors who vote for, or consent to a resolution authorizing the purchase, redemption or acquisition of shares contrary to the Act, a commission or discount contrary to the Act, the payment of a dividend if the company is insolvent or would become insolvent, a loan, guarantee or financial assistance contrary to the Act, the payment of an indemnity to a director or former director without the approval of the court, or an act in respect of carrying on a business which the company is restricted from exercising and the company has paid compensation to any person in connection with the act, are jointly and severally liable to make good the loss suffered by the company as a result (< 42> )