Traduction de «remplacement loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les carburants de remplacement [ Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles ]
Alternative Fuels Act [ An Act to accelerate the use of alternative fuels for motor vehicles ]

Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout [ Loi concernant l'économie de pétrole et le remplacement du mazout par d'autres sources d'énergie ]
Oil Substitution and Conservation Act [ An Act respecting oil conservation and the substitution for oil of other energy sources ]

Loi sur la surveillance du secteur énergétique [ Loi concernant la surveillance du secteur énergétique et modifiant la Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie et la Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout ]
Energy Monitoring Act [ An Act respecting energy monitoring and to amend the Energy Supplies Emergency Act, 1979 and the Oil Substitution and Conservation Act ]

service de remplacement | service de remplacement agricole | service de remplacement dans les exploitations agricoles | service de remplacement sur l'exploitation
farm relief service | farm replacement service

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi que la présente loi remplace
predecessor of this Act

est à remplacer par | est remplacé par ce qui suit | est remplacé par le texte suivant
shall be replaced by the following

remplacement | remplacement (d'un exécuteur testamentaire)
replacement

Etats mentionnés en T82.0 dus à greffe:artérielle (de la carotide) (de la fémorale) (pontage) | (de la bifurcation) aortique (remplacement)
Conditions listed in T82.0 due to:aortic (bifurcation) graft (replacement) | arterial (carotid) (femoral) graft (bypass)

Chromosome remplacé par un anneau ou dicentrique
Chromosome replaced with ring or dicentric

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

Le projet de loi modifie notamment le titre de cette loi vieille de 130 ans. Il remplace « Loi sur la protection des eaux navigables » par « Loi sur la protection de la navigation ».
One of the things that the bill does is change the name of this 130-year-old act from " Navigable Waters Protection Act" to " Navigation Protection Act" .

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

L'indemnité de maladie liée au revenu et l'allocation de remplacement (loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489)
Income-related sickness benefit and activity compensation (Act 1962:381 as amended by Act 2001:489)

L'indemnité de maladie liée au revenu et l'allocation de remplacement (loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489).
Income-related sickness benefit and activity compensation (Act 1962:381 as amended by Act 2001:489)

La décision de la Commission concerne la loi n° 474 du 30 juillet 1994 sur la privatisation, modifiée par la loi n° 350 du 24 décembre 2003. Cette loi remplace le régime d'autorisation préalable, que la Cour de justice européenne estimait contraire aux règles du traité CE (affaire C-58/99), par le droit d'opposition qui est moins restrictif.
The Commission's decision concerns the privatisation Law No 474 of 30 July 1994 as amended by law No 350 of 24 December 2003, which replaces the regime of prior authorisation, considered by the European Court of Justice to be in violation of the EC Treaty rules (Case C-58/99), by the less restrictive right of opposition.

la loi antidumping ("Antidumping Act") de 1916 qu'un groupe spécial de l'OMC a jugée contraire à l'accord antidumping de l'OMC et au GATT de 1994 (le projet de loi remplaçant cette ancienne loi devrait être prêt à la fin de l'année)
the 1916 Antidumping Act which was found by a WTO Panel to be in contradiction with WTO Antidumping Agreement and GATT 1994 (the draft bill which replaces the Act should be in place by the end of the year)

ROYAUME-UNI", les points c) et g) sont remplacés par les textes suivants: "c) Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".
UNITED KINGDOM", paragraphs (c) and (g) shall be replaced by the following: "(c) Working Families' Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(b), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(b), and Tax Credits Act 1999)".

Le projet de loi destiné à remplacer les FSC est devenu loi après sa signature par le Président Clinton le 16 novembre. L'UE estime, néanmoins, que la nouvelle loi non seulement maintient les violations constatées par l'OMC dans l'affaire des FSC, mais qu'elle pourrait même les aggraver.
Although the FSC replacement legislation was signed into law by President Clinton on 16 November, the EU believes that the new law not only maintains the violations found by the WTO in the FSC case but may even aggravate them.

Cette loi remplace les possibilités précédentes de promotion fiscale conformément à la loi sur les primes à l'investissement de 1991 et la loi sur les régions promouvables, et prévoit par rapport à ces précédents un renforcement clair de la promotion.
This Act replaces the earlier tax concessions available under the 1991 Investment Allowance Act and the Eligible Areas Act, and provides for a sharp increase in concessions compared with those Acts.