Traduction de «loi c-48 demeure toujours inacceptable » (Français → Anglais) :

Que l'Assemblée nationale du Québec rappelle, qu'il y a 25 ans cette année, était promulguée la Loi constitutionnelle de 1982 sans l'accord du Québec et qu'elle réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son consentement et que la Loi constitutionnelle de 1982 demeure toujours inacceptable pour le Québec.
That the National Assembly of Québec recall that, 25 years ago this year, the Constitution Act, 1982 was enacted without Québec's approval, and that it formally reaffirm that it never acceded to this Act, whose effect was to diminish the powers and rights of Québec without its consent, and that the Constitution Act, 1982 still remains unacceptable for Québec.

Malgré le cheminement qu'il a parcouru, le projet de loi C-48 demeure toujours inacceptable pour nous, du Bloc québécois.
Despite the progress that has been made, Bill C-48 is still unacceptable to us, in the Bloc Quebecois.

considérant que la situation des femmes dans ce pays reste très préoccupante; considérant que, selon les Nations unies, l'Afghanistan se classe au deuxième rang dans le monde par le taux de mortalité maternelle avec près de 25 000 décès par an, que seulement 12,6 % des femmes âgées de plus de 15 ans savent lire et écrire et que 57 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge légal de 16 ans; considérant que les violences exercées contre les femmes demeurent un phénomène généralisé; considérant que la loi chiite sur le statut personnel, qui est discriminatoire, est toujours en vigueur et que, notamment, elle érige en délit le fait pour une femme de refuser d'avoir des relations sexuelles avec son mari et interdit aux femmes de quitter leur domicile sans l'accord de leur mari,
whereas the situation of women in the country remains a matter of great concern; whereas, according to UN reports, Afghanistan’s maternal mortality rate is the second highest in the world, at nearly 25 000 deaths per year, and whereas only 12,6 % of women over the age of 15 are able to read and write, and 57 % of girls are married off below the legal age of 16; whereas violence against women continues to be a widespread phenomenon; whereas the discriminatory Shia Personal Status Law is still in place and, amongst other points, criminalises women for denying their husbands sexual intercourse and forbids women from leaving the house without their husband’s consent,

L'accès à la justice dans les procès, tant au civil qu'au pénal, demeure une source de préoccupation et l'égalité devant la loi n'est pas toujours garantie.
Prosecution of perpetrators remains low. Access to justice in civil and criminal trials remains a matter of concern, and equality before the law is not always guaranteed.

Malgré tous les efforts que nous avons déployés pour atténuer les dispositions problématiques, celles-ci demeurent toujours inacceptables pour le Bloc québécois et ses députés (1655) M. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ): Monsieur le Président, je me réjouis de l'exposé de ma collègue qui endosse totalement la position prise par le Bloc québécois.
Despite all the efforts that we made to soften the impact of the problematic clauses, these clauses remain unacceptable for the Bloc Quebecois and its members (1655) Mr. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ): Mr. Speaker, I was glad to hear my colleague's remarks, which support completely the position of the Bloc Quebecois.

Malgré tous les efforts déployés pour atténuer les dispositions problématiques, celles-ci demeurent toujours inacceptables pour nous tous.
Despite all the efforts to mitigate the problematic provisions, we continue to find them unacceptable.

Malgré tous les efforts que nous avons déployés pour atténuer les dispositions problématiques, celles-ci demeurent toujours inacceptables pour nous (1720) M. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ): Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais féliciter mon collègue de Berthier—Montcalm.
Despite all our efforts to improve the provisions that posed a problem, these remain unacceptable to us (1720) Mr. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ): Mr. Speaker, first, I would like to congratulate my colleague from Berthier—Montcalm.

29. relève que le délai d'un an, prévu dans la communication, entre l'enregistrement d'une plainte et l'envoi effectif de la mise en demeure ou la décision de classer l'affaire est trop long; regrette que ce délai ne soit par ailleurs pas toujours respecté, laissant le plaignant dans une situation d'incertitude inacceptable; demande donc à la Commission d'envoyer, à bref délai après l'enregistrement de la plainte, la mise en demeure sans entrer encore dans une "négociation" avec l'État membre et de faire diligence pour donner suite à la procédure dans des délais brefs et ne pouvant faire l'objet de dérogations, sinon dans des cas exceptionnels;
29. Notes that the time-limit of one year laid down in the Communication between the registration of a complaint and the actual sending of a letter of formal notice or the decision to shelve the case is too long; notes furthermore that this deadline is not always met, leaving the complainant in a state of unacceptable uncertainty; therefore calls on the Commission to send letters of formal notice, which do not imply any "negotiations" yet with the Member States, within a short period of the registration of the complaint and to strive to move ahead quickly with the procedure on the basis of prompt deadlines from which exemption is possible only in exceptional cases;

Une importante mesure a été prise, qui consiste à modifier la loi sur la passation des marchés publics et qui a pris effet en mai 2002, mais le rapport de 2003 notait que la nouvelle loi n'a toujours pas été adoptée et que la structure administrative en place demeure peu satisfaisante.
An important step was taken with the amendment of the law on the award of public contracts, which took effect in May 2002, but the 2003 report notes that the new law has still not been adopted and that the administrative structure in place remains unsatisfactory.

25. souligne la nécessité de marquer des progrès dans le domaine des investissements et rappelle sa résolution du 16 septembre 1998, dans laquelle il déclare que les lois extraterritoriale des EU (et en particulier, les lois Helms-Burton et d'Amato) "demeurent inacceptables aux yeux de l'Union européenne et qu'il demande au Congrès des États-Unis d'intervenir rapidement en vue d'abolir de telles lois";
25. Stresses the need for progress in the field of investments, and recalls its resolution of 16 September 1998, stating that US extraterritorial legislation, and in particular the HelmsBurton and d'Amato Acts, remain unacceptable to the European Union and asking the US Congress 'to act speedily in order to eliminate such legislation';