Traduction de «demeure toujours inacceptable » (Français → Anglais) :

Que l'Assemblée nationale du Québec rappelle, qu'il y a 25 ans cette année, était promulguée la Loi constitutionnelle de 1982 sans l'accord du Québec et qu'elle réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son consentement et que la Loi constitutionnelle de 1982 demeure toujours inacceptable pour le Québec.
That the National Assembly of Québec recall that, 25 years ago this year, the Constitution Act, 1982 was enacted without Québec's approval, and that it formally reaffirm that it never acceded to this Act, whose effect was to diminish the powers and rights of Québec without its consent, and that the Constitution Act, 1982 still remains unacceptable for Québec.

22. souligne l'importance cruciale que revêtent l'encouragement et le développement de relations de bon voisinage entre les pays de la région de la mer Noire, condition indispensable à une bonne coopération, et juge inacceptable que la région soit toujours confrontée au problème de frontières qui demeurent fermées entre voisins;
22. Stresses the vital importance of establishing, encouraging and developing good- neighbourly relations between the Black Sea countries as a premise for successful cooperation, and regards it as unacceptable that the region should still be facing the problem of closed borders between neighbours;

Malgré le cheminement qu'il a parcouru, le projet de loi C-48 demeure toujours inacceptable pour nous, du Bloc québécois.
Despite the progress that has been made, Bill C-48 is still unacceptable to us, in the Bloc Quebecois.

Malgré tous les efforts déployés pour atténuer les dispositions problématiques, celles-ci demeurent toujours inacceptables pour nous tous.
Despite all the efforts to mitigate the problematic provisions, we continue to find them unacceptable.

Malgré tous les efforts que nous avons déployés pour atténuer les dispositions problématiques, celles-ci demeurent toujours inacceptables pour le Bloc québécois et ses députés (1655) M. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ): Monsieur le Président, je me réjouis de l'exposé de ma collègue qui endosse totalement la position prise par le Bloc québécois.
Despite all the efforts that we made to soften the impact of the problematic clauses, these clauses remain unacceptable for the Bloc Quebecois and its members (1655) Mr. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ): Mr. Speaker, I was glad to hear my colleague's remarks, which support completely the position of the Bloc Quebecois.

Malgré tous les efforts que nous avons déployés pour atténuer les dispositions problématiques, celles-ci demeurent toujours inacceptables pour nous (1720) M. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ): Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais féliciter mon collègue de Berthier—Montcalm.
Despite all our efforts to improve the provisions that posed a problem, these remain unacceptable to us (1720) Mr. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ): Mr. Speaker, first, I would like to congratulate my colleague from Berthier—Montcalm.

29. relève que le délai d'un an, prévu dans la communication, entre l'enregistrement d'une plainte et l'envoi effectif de la mise en demeure ou la décision de classer l'affaire est trop long; regrette que ce délai ne soit par ailleurs pas toujours respecté, laissant le plaignant dans une situation d'incertitude inacceptable; demande donc à la Commission d'envoyer, à bref délai après l'enregistrement de la plainte, la mise en demeure sans entrer encore dans une "négociation" avec l'État membre et de faire diligence pour donner suite à la procédure dans des délais brefs et ne pouvant faire l'objet de dérogations, sinon dans des cas exceptionnels;
29. Notes that the time-limit of one year laid down in the Communication between the registration of a complaint and the actual sending of a letter of formal notice or the decision to shelve the case is too long; notes furthermore that this deadline is not always met, leaving the complainant in a state of unacceptable uncertainty; therefore calls on the Commission to send letters of formal notice, which do not imply any "negotiations" yet with the Member States, within a short period of the registration of the complaint and to strive to move ahead quickly with the procedure on the basis of prompt deadlines from which exemption is possible only in exceptional cases;

28. relève que le délai d'un an, prévu dans la communication, entre l'enregistrement d'une plainte et l'envoi effectif de la mise en demeure ou la décision de classement est trop long; regrette que ce délai ne soit par ailleurs pas toujours respecté, laissant le plaignant dans une situation d'incertitude inacceptable; demande donc à la Commission d'envoyer, à bref délai après l'enregistrement de la plainte, la mise en demeure sans entrer encore dans une "négociation" avec l'État membre et de faire diligence pour donner suite à la procédure dans des délais brefs et ne pouvant faire l'objet de dérogations, sinon dans des cas exceptionnels;
28. Notes that the deadline of one year laid down in the Communication between the registration of a complaint and the actual sending of a letter of formal notice or the decision to file the case is too long; notes furthermore that this deadline is not always met, leaving the complainant in a state of unacceptable uncertainty; calls therefore on the Commission to send letters of formal notice, which do not imply any "negotiations" yet with the Member States, within a short period of the registration of the complaint and to strive to move ahead quickly with the procedure on the basis of prompt deadlines from which exemption is possible only in exceptional cases;