Traduction de «loi c-469 afin » (Français → Anglais) :

Monsieur le président, je veux proposer de modifier le projet de loi C-469 afin de substituer « Révision judiciaire », avant la ligne 22, page 10, de ce qui suit : « Action en protection de l'environnement ».
Mr. Chair, I wish to table an amendment that Bill C-469be amended by replacing the heading “JUDICIAL REVIEW”, before line 24 on page 10, with the following: “ENVIRONMENTAL PROTECTION ACTION”.

M. Calkins propose donc que, conformément aux dispositions réglementaires applicables, le comité recommande de suspendre son étude article par article du projet de loi C-469, afin de recevoir d'autres mémoires et témoignages. Monsieur Calkins, vous avez la parole.
It is moved by Mr. Calkins that pursuant to the relevant standing orders, the committee recommends clause-by-clause of Bill C-469 be suspended in order to receive additional briefs and hear additional witness testimony.

Non. Je proposerais que, conformément au Règlement, le comité recommande de suspendre son étude article par article du projet de loi C-469, afin de recevoir d'autres mémoires et témoignages.
No. I would move that, pursuant to the relevant standing orders, the committee recommends clause-by-clause of Bill C-469 be suspended in order to receive additional briefs and hear additional witness testimony.

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux.
(21) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the couple, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the spouses' property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique avec la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires sur la base d'une échelle de critères de rattachement.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

39. constate avec vive inquiétude que les lois relatives à la protection des victimes de violences domestiques doivent encore être harmonisées avec les lois des entités afin de pénaliser les violences domestiques dans les codes pénaux des deux entités de Bosnie-Herzégovine, et que, partant, aucune protection juridique adéquate n'est offerte à ces victimes; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à résoudre ce problème dès que possible afin d'accroître la protection des victimes;
39. Notes with serious concern that the laws on protecting victims of domestic violence still remain to be harmonized with the entity laws, with a view to recognising domestic violence as a criminal offence in the criminal codes of both Bosnia and Herzegovina entities, thus failing to properly provide legal security to these victims; calls on the Government of Bosnia and Herzegovina to resolve this issue as soon as possible in order to increase protection for victims;

Par conséquent, notre parti aimerait que se poursuive le débat sur le projet de loi C-469 afin de voir comment celui-ci viendrait compléter les mesures et lois actuelles.
Therefore, our party, would like to see the debate on Bill C-469 continue in order to see how the bill would complement these and other existing measures and laws.

Il semble rationnel d'inclure ce critère parmi les autres pour choisir la loi applicable et de supprimer le critère de la loi du for afin de protéger la partie la plus faible.
It seems rational that this criterion should be included with the others for the purpose of choosing the applicable law and that the lex fori criteria should be withdrawn to better protect the weaker party.

— Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui, afin de déposer, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement pour interdire la fabrication, la vente ou l'importation des détergents à lessive ou à vaisselle qui contiennent des phosphores.
He said: Mr. Speaker, I rise with great pride today to introduce for second reading Bill C-469, an act to amend the Canadian Environmental Protection Act, to prohibit the manufacturing, sale or import in Canada of dishwashing or laundry detergents that contain phosphorus.