Vertaling van "projet de loi c-469 afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le président, je veux proposer de modifier le projet de loi C-469 afin de substituer « Révision judiciaire », avant la ligne 22, page 10, de ce qui suit : « Action en protection de l'environnement ».
Mr. Chair, I wish to table an amendment that Bill C-469be amended by replacing the heading “JUDICIAL REVIEW”, before line 24 on page 10, with the following: “ENVIRONMENTAL PROTECTION ACTION”.

C'est la raison pour laquelle les États membres envoient leurs nouveaux projets de loi concernant ces produits aux autres États membres et à la Commission, afin que ceux-ci puissent déterminer ensemble si ces règles créent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux.
That's why Member States send their new draft national rules on these products to other Member States and the Commission so that they can examine together whether these rules create unjustified barriers to trade.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Non. Je proposerais que, conformément au Règlement, le comité recommande de suspendre son étude article par article du projet de loi C-469, afin de recevoir d'autres mémoires et témoignages.
No. I would move that, pursuant to the relevant standing orders, the committee recommends clause-by-clause of Bill C-469 be suspended in order to receive additional briefs and hear additional witness testimony.

M. Calkins propose donc que, conformément aux dispositions réglementaires applicables, le comité recommande de suspendre son étude article par article du projet de loi C-469, afin de recevoir d'autres mémoires et témoignages. Monsieur Calkins, vous avez la parole.
It is moved by Mr. Calkins that pursuant to the relevant standing orders, the committee recommends clause-by-clause of Bill C-469 be suspended in order to receive additional briefs and hear additional witness testimony.

Par conséquent, notre parti aimerait que se poursuive le débat sur le projet de loi C-469 afin de voir comment celui-ci viendrait compléter les mesures et lois actuelles.
Therefore, our party, would like to see the debate on Bill C-469 continue in order to see how the bill would complement these and other existing measures and laws.

demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.
Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.

Il a indiqué que l’article 26 du projet de loi exigerait que le vérificateur général examine tous les règlements et les projets de loi du gouvernement afin de vérifier si leurs dispositions sont ou non compatibles avec les fins et dispositions du projet de loi C-469.
He noted that clause 26 of the bill would require the Auditor General to review every regulation or government bill in order to determine whether or not they were consistent with the provisions of Bill C-469.

La Pologne projette de modifier sa loi d'aménagement du territoire afin de conférer un statut juridique aux plans de planification des espaces maritimes et d'élaborer de tels plans pour l'ensemble des eaux polonaises[13]. À cet effet, le gouvernement s'inspire des résultats donnés par le projet en question.
Poland intends to change its national planning law to give maritime spatial plans legal status and develop such plans for all Polish waters.[13] The results of the project are being used to guide the government in this process.

Ce projet de loi permettrait également d'analyser les contrefaçons saisies dans le cadre des procédures judiciaires afin de détecter les faux euros en circulation.
The proposed legislation would also enable the analysis of seized forgeries during judicial proceedings to detect further counterfeit euros in circulation.