Traduction de «loi c-46 dont vous serez saisi bientôt » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-46, dont vous serez saisi bientôt, porte justement sur la question de savoir dans quelle mesure nous pouvons tenir compte des exigences de la Charte, interprétée par les tribunaux, et nous y adapter.
Indeed, Bill C-46, which you will be considering soon, is all about the extent to which we can look at what the courts have said is required under the Charter and make adjustments to it.

M. Dodge: Sénateur, le projet de loi dont vous serez saisis plus tard, soit le projet de loi C-93, qui apporte des modifications de supplément du revenu garanti, est une mesure qui va dans ce sens.
Mr. Dodge: Senator, it will be covered by the bill that you will be dealing with later on today. Bill C-93 contains changes to the working income supplement.

Le troisième projet de loi dont vous serez saisis au début de la prochaine session, je l'espère, concernera les institutions des Premières nations, et cette mesure législative permettre aux Premières nations d'obtenir des revenus d'autres sources.
The third initiative I hope you will see in the early part of the next session will be a first nations institutions act, which will allow first nations the opportunity to deal with other source revenue.

Je ne suis pas tellement au courant de ce projet de Montréal. Cependant, en ce qui concerne le projet de loi C-30 dont vous êtes saisis et les modifications qu'il propose, surtout le paragraphe 46(2), qui modifie l’article 20 de la Loi sur l'efficacité énergétique, nous suggérons que le gouvernement fédéral établisse un fonds de crédits renouvelables pour aider à démarrer des projets municipaux d'efficacité énergétique, y compris ceux touchant les installations d'aqueducs et d'égouts, l'éclairage dans les rues et l'amélioration du rendement énergétique des immeubles.
I can't speak with any great knowledge of the particular project in Montreal, but I can say, with respect to Bill C-30 in front of the committee and the amendments spoken thereto, in particular subclause 46(2), which talks about amending section 20 of the Energy Efficiency Act, that what we are suggesting with respect to this act is that the federal government establish a continued revolving loan fund to help kick-start municipal energy efficiency projects, including those targeting water and waste water treatment facilities, street lighting, and building energy performance.

Enfin, monsieur le président, cette disposition de non-dérogation en particulier se retrouvera dans d'autres projets de loi dont vous serez saisis.
Lastly, Mr. Chairman, this particular non-derogation clause will be in other pieces of legislation coming before you.