Traduction de «loi c-45 repose » (Français → Anglais) :

Quant aux « circonstances de la cause », on peut songer à un contrat étroitement lié à un contrat antérieur pour lequel il y avait eu choix exprès de la loi, ou encore à un contrat faisant partie d'un ensemble d'opérations, la loi n'ayant été choisie que pour le contrat de base sur lequel repose toute l'opération.
Regarding the "circumstances of the case", a contract might be closely connected with an earlier contract in which there had been a deliberate choice of law, or it might be part of a series of operations, the law having been chosen only for the basic contract underlying the general operation.

Cette communication englobe un ensemble de réformes destinées à mieux légiférer à l’échelle européenne pour veiller à ce que les lois et les politiques reposent sur des preuves tangibles, soient bien conçues et apportent des avantages concrets et durables aux citoyens européens.
This communication sets out a package of reforms for improving EU law and policymaking to ensure that laws and policies are based on sound evidence, are well designed and bring tangible and sustainable benefits for EU citizens.

Les régimes visés aux points a), b), c), e), h), i), k) et l) reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»).
The schemes (a), (b), (c), (e), (h), (i), (k) and (l) specified above are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992) which entered into force on 7 August 1992 (Foreign Trade Act).

Les régimes visés aux points a) et c) à h) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée "loi sur le commerce extérieur").
The schemes specified under points (a) and (c) to (h) above are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992), which entered into force on 7 August 1992 (‧Foreign Trade Act‧).

Le régime visé au point b) repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, sur la section 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les sections 93A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services.
The scheme specified under point (b) above is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.

Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.
In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.

Les régimes a), b), c) et e) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «la loi sur le commerce extérieur»).
The schemes (a), (b), (c) and (e) specified above are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992) which entered into force on 7 August 1992 (Foreign Trade Act).

S'agissant de la loi applicable en l'absence de choix, les systèmes multilatéraux devraient être ceux au sein desquels des opérations commerciales sont conduites tels que les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation mentionnés à l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers , qu'ils reposent ou non sur une contrepartie centrale.
As far as the applicable law in the absence of choice is concerned, multilateral systems should be those in which trading is conducted, such as regulated markets and multilateral trading facilities as referred to in Article 4 of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments , regardless of whether or not they rely on a central counterparty.

4. Les paragraphes précédents s’appliquent également aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.
4. The preceding paragraphs also apply to uniform laws based on special ties of a regional or other nature between the States concerned.

La privatisation en Croatie a reposé sur deux lois essentielles: la loi de 1991 sur la transformation, qui concernait au total quelque 3 000 sociétés collectives (à l'exception de 10 grandes entreprises d'infrastructures et de services publics considérées comme des entreprises publiques) et la loi de 1993 sur la privatisation, modifiée en 1996.
Privatisation in Croatia was based on two key laws: the Transformation Act of 1991, which covered a total of 3,000 socially-owned companies (with the exception of 10 large infrastructure and utility companies designated as public enterprises) and the Privatisation Act of 1993, amended in 1996.