Traduction de «loi c-45 permettra-t-elle » (Français → Anglais) :

Ma question est peut-être injuste puisque vous n'êtes pas M. Champagne et il n'est pas question ici du projet de loi C-45, mais j'aimerais savoir si l'inverse est vrai: la modification proposée dans le projet de loi C-45 permettra-t-elle à l'ASFC d'obtenir des renseignements préalables sur les personnes qui quittent le Canada?
I guess my question, maybe unfairly to you today, since you're not Mr. Champagne and it's not C-45, is whether the reverse applies. Does that amendment in Bill C-45 allow CBSA to get early information about people departing from Canada?

La nouvelle loi sur les relations du travail en Slovénie envisage l'adoption d'un programme national spécial sur l'égalité des chances et elle permettra également à l'Office gouvernemental pour l'égalité des chances de nommer un médiateur pour règler les cas d'inégalité de traitement.
The new Employment Relations Act in Slovenia envisages the adoption of a special national programme on equal opportunities and will also allow the Government Office for Equal Opportunities to appoint an ombudsman to handle cases of unequal treatment.

[45] L'article 1er 1 de la Convention précise qu'elle s'applique "aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant".
[45] Article 1(1) of the Convention specifies that it applies "to contracts of sale of goods between parties whose places of business are in different States: a) when the States are Contracting States; or b) when the rules of private international law lead to the application of the law of a Contracting State".

Le règlement envisagé permettra également à une personne de choisir comme loi applicable à sa succession la loi de l'État dont elle a la nationalité.
The proposed Regulation will also allow a person to choose the law to govern the succession the law of the State of his/her nationality.

La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a dit ceci lorsqu'elle a comparu devant notre comité le 8 mai dernier. Selon elle, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui a été mise en vigueur il y a six ans « n'est pas l'outil qui permettra, à elle seule, de combattre ce phénomène, même si cette loi impose des restrictions à la collecte de renseignements.
When she appeared before our committee, on May 8, Privacy Commissioner Jennifer Stoddart said that, in her opinion, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, which was implemented six years ago “is not a tool that, alone, enables us to combat this phenomenon, even if this legislation imposes restrictions on the collection of data.

3. estime que l'adoption de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes, qui entrera en vigueur en juillet 2007, pourrait faire augmenter encore la fréquence des violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité, car elle permettra arrestations sans mandat et détentions arbitraires pour une durée pouvant aller jusqu'à trois jours; appelle, à cet égard, le gouvernement philippin à prendre des mesures de protection concrètes pour éviter les violations des droits de l'homme auxquelles l'application de cette loi pourrait conduire;
3. Takes the view that the adoption of the Human Security Act 2007, which will enter into force in July 2007, is liable to further increase the incidence of human rights violations by the Security Forces because it will allow arrest without warrant and arbitrary detention for up to three days; calls in this respect upon the Government of the Philippines to introduce concrete protection measures to avoid human rights abuses that could result from the application of this law;

63. L'Union européenne s'est notamment félicitée du consensus auquel sont parvenues les différentes parties en Iraq en signant, le 8 mars, la nouvelle loi administrative de transition, et elle a formulé l'espoir que cet événement encourageant permettra au processus de transition d'avancer rapidement.
In particular, the European Union welcomed the consensus reached by the various parties in Iraq in signing the new Transitional Administrative Law on 8 March and expressed the hope that this encouraging development would permit the transition process to move ahead expeditiously.

Elle consiste à canaliser et guider des développements dans le domaine de la législation communautaire de sorte que nous adoptions une approche plus cohérente et moins fragmentée, ce qui nous permettra, en fin de compte, d'acquérir davantage de connaissance de la loi, ainsi qu'un accès plus large à la justice partout au sein du marché intérieur européen.
It is about channelling and guiding developments in Community law to give us a more coherent and less piecemeal approach, ultimately allowing more knowledge of the law and greater access to justice across Europe's internal market.

L'adoption du projet de loi S-18 permettra-t-elle de régler une partie de nos problèmes d'eau dans le Nord?
If Bill S-18 is passed, will we be provided with assistance with our water systems in the North?