Traduction de «loi c-427 coûterait » (Français → Anglais) :

demande à présenter le projet de loi C-427, Loi instituant la Journée des grands-parents.
moved for leave to introduce Bill C-427, An Act respecting Grandparents Day.

Le dépôt d’une nouvelle proposition de loi coûterait donc entre 20 et 30 millions d’euros.
That means 20-30 million euros to introduce a new law.

La mise en oeuvre de ce projet de loi coûterait 3,7 milliards de dollars, le projet de loi C-278 coûterait 1,1 milliard et le C-265, 1,4 milliard.
The implementation of this bill would cost $3.7 billion, $1.1 billion for Bill C-278 and $1.4 billion for C-265.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande la permission de déposer le projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (définition d'enfant).
Mr. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-427, an act to amend the Excise Tax Act (definition of child).

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M Guarnieri (Mississauga-Est), le projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (définition d'enfant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Ms. Guarnieri (Mississauga East), Bill C-427, An Act to amend the Excise Tax Act (definition of child), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

La loi danoise n° 427 du 13 juin 1990 prévoit un équilibre entre les hommes et les femmes aux postes d'encadrement de l'administration publique.
The Danish Act No 427 of 13 June 1990 provides that there must be a balance between men and women in executive positions in public administration.

Pour ce qui est des coûts, le ministère des Finances du Canada estime que le projet de loi sur l'étalement du revenu ou projet de loi C-427 coûterait au trésor fédéral environ 10 millions de dollars par année.
As for costing, Finance Canada estimates the income averaging bill, Bill C-427, would cost the federal treasury approximately $10 million a year.