Traduction de «projet de loi c-427 coûterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais j'ai été carrément scandalisée lorsque j'ai constaté, la veille du vote, que le gouvernement avait utilisé le site de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour publier un document d'information dans lequel on prétendait que le projet de loi C-400 coûterait 5,5 milliards de dollars aux contribuables canadiens, alors que les intervenants ne s'étaient même pas encore réunis pour discuter des besoins, ce qui était la seule et unique demande du projet de loi.
But I was shocked when I saw that, the day before the vote, the government posted a document on the Canada Mortgage and Housing Corporation website claiming that Bill C-400 would cost Canadian taxpayers $5.5 billion even though the stakeholders had not yet met to discuss what was needed, which was the one and only purpose of the bill.

La mise en oeuvre de ce projet de loi coûterait 3,7 milliards de dollars, le projet de loi C-278 coûterait 1,1 milliard et le C-265, 1,4 milliard.
The implementation of this bill would cost $3.7 billion, $1.1 billion for Bill C-278 and $1.4 billion for C-265.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande la permission de déposer le projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (définition d'enfant).
Mr. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-427, an act to amend the Excise Tax Act (definition of child).

Pour ce qui est des coûts, le ministère des Finances du Canada estime que le projet de loi sur l'étalement du revenu ou projet de loi C-427 coûterait au trésor fédéral environ 10 millions de dollars par année.
As for costing, Finance Canada estimates the income averaging bill, Bill C-427, would cost the federal treasury approximately $10 million a year.

Quand Alex Martel, le président d'Outaouais Rock, a entendu parler du projet de loi C-427 de mon collègue de Jeanne-Le Ber, il m'a écrit pour me dire qu'il voulait lui-même, ainsi que tous ceux qui s'engageaient dans Outaouais Rock, offrir son appui à ce projet de loi qui irait loin pour les artistes.
When Alex Martel, the business manager of Outaouais Rock, heard about Bill C-427, introduced by my colleague from Jeanne-Le Ber, he wrote to me to say that he wanted to offer his support, as well as the support of all those involved with Outaouais Rock, for this bill that would do a lot for artists.