Vertaling van "loi c-419 fera " (Frans → Engels) :

Heureusement, depuis, le gouvernement a fait volte-face et semble maintenant appuyer le projet de loi du NPD. S'il est adopté, le projet de loi C-419 fera en sorte que les prochains titulaires des 10 postes d'agents du Parlement énumérés dans la loi devront comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète et devront s'exprimer clairement dans les deux langues officielles.
If it passes, Bill C-419 will ensure that future appointees to the 10 officer of Parliament positions set out in the bill will be required to understand French and English without the assistance of an interpreter and will have to be able to express themselves clearly in both official languages.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-419, An Act respecting language skills, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, June 11, 2013, examined the said bill and now reports the same without amendment.

Le projet de loi C-419, s'il est adopté tel qu'il est, ce qu'on espère, fera en sorte que les prochains titulaires des dix postes d'agents du Parlement devront être obligatoirement bilingues au moment de leur nomination.
If Bill C-419 is adopted, hopefully without amendment, it will ensure that future appointees to the 10 officer of Parliament positions will be required to be bilingual at the time of their appointment.

Le projet de loi fera l’objet de discussions et de lectures complémentaires à la Knesset dans les mois à venir.
The bill will go through further discussions and readings in the Knesset in the coming months.

Néanmoins, si les engagements contractés par l’industrie automobile européenne doivent être imposés par une loi, cela se fera conformément à son esprit, c’est-à-dire, pour toutes les catégories de véhicules, de manière à obtenir une moyenne de 120 grammes de CO2 par kilomètre.
If, though, what the European motor industry has undertaken to do has to be enforced by law, it will be done in the manner intended, that being across all classes of motor vehicles, so that an average of 120 grams of CO2 per kilometre is achieved.

J’espère que le monde politique lituanien fera montre de la volonté politique nécessaire pour améliorer cette loi et tirera parti de l’expérience dont nous disposons en matière d’adoption - et de mise en œuvre - de textes de loi progressistes dans ce domaine.
I hope that there will be sufficient political will in Lithuania to improve the law, all the more so because we have experience adopting and implementing progressive laws in this area.

Le projet de loi C-419 se traduirait par des coûts élevés pour les députés et les sénateurs en raison de l'entrée en vigueur des dispositions des parties II et III relatives à la santé et à la sécurité et à l'emploi. Les nouvelles dispositions du projet de loi C-419 concernant la participation du personnel parlementaire aux négociations collectives pourraient également entraîner des coûts élevés pour les députés et les sénateurs.
Bill C-419 could result in significant costs to MPs and senators as a result of the labour and health and safety standards under parts II and III. The new provisions in Bill C-419 for collective bargaining for parliamentary staff could also have significant financial implications for individual members of Parliament and senators.

Dans l'affirmative, peut-elle communiquer ces données? Que fera-t-elle pour évaluer de nouveau les déficiences précédemment constatées quant à l'application de la loi linguistique dans ces communes?
If this is the case, could the Commission provide us with these data, and what steps does the Commission intend to take to further assess the shortcomings previously noted with regard to the implementation of the Language Law in such communities?

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de majeur).
Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib. moved for leave to introduce Bill C-419, an act to amend the Canada Student Loans Act (definition of full age).