Traduction de «loi c-415 ressemble » (Français → Anglais) :

F. considérant qu'à la suite de l'arrêt Aziz (affaire C-415/11), les autorités espagnoles ont adopté, dans le cadre d'une procédure accélérée, la loi n° 1/2013 du 14 mai 2013 concernant des mesures relatives au renforcement de la protection des débiteurs hypothécaires, à la restructuration de la dette et au logement social (Ley 1/2013 de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de la deuda y alquiler social);
F. whereas, as a result of the Aziz ruling (Case C-415/11), the Spanish authorities adopted, under an accelerated procedure, Law 1/2013 of 14 May 2013 on measures to reinforce the protection of mortgage debtors, debt restructuring and social rental (Ley 1/2013 de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de la deuda y alquiler social);

Par son premier moyen, la requérante soutient que la Commission européenne a interprété et appliqué de manière erronée les articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE en liaison avec les dispositions de la loi no 1790/1988 (1) qui régissent l’ELGA et qu’elle n’a pas correctement apprécié les faits, car tous les paiements relatifs à l’année 2009 (415 019 452 Euros) étaient des véritables compensations pour des dommages à la production végétale et au cheptel survenus en 2007 et 2008 en raison de mauvaises conditions climatiques, dommages que l’ELGA, en tant qu’organisme social sui generis, était tenu d’indemniser au titre du régime d’assurance obligatoire de la production agricole.
By the first plea for annulment, the applicant submits that the Commission misinterpreted and misapplied the provisions of Articles 107(1) and 108 TFEU in conjunction with the provisions of Law No 1790/1988, (1) which govern ELGA, and that it assessed the facts incorrectly, because all the payments in 2009 (EUR 415 019 452) constituted genuine compensation for damage to crop production and livestock as a result of adverse weather conditions occurring in 2007 and 2008, which ELGA, as a sui generis social insurance body, had to make good in the context of the compulsory insurance scheme covering agricultural production.

Le débat d’aujourd’hui ressemble donc étrangement à une autre tentative des suspects habituels de porter un coup à Israël, comme ce Parlement le permet trop souvent – peu importe si le projet de loi proposé par la Knesset a fait l’objet de modifications et d’améliorations importantes.
Today’s debate therefore appears suspiciously like another Israel-bashing exercise by the usual suspects, of the kind in which this Parliament indulges all too often – never mind that the draft law proposed to the Knesset has undergone considerable alteration and improvement.

Pour la gouvernance dont Mme Podimata a parlé, M. Martin aussi, nous n’avons pas toujours les mêmes méthodes, les mêmes lois parce que nos économies ne se ressemblent pas.
With regard to governance, which Mrs Podimata and Mr Martin, too, mentioned, we do not yet have the same methods or the same legislation because our economies are very different.

Une partie du marchandage national que vous avez mené ressemble à de la comédie tirant sur la farce: autoriser les universités autrichiennes à violer la loi pendant cinq années supplémentaires pendant que les policiers ferment les yeux, ou créer deux catégories de citoyens européens, ceux qui possèdent des droits fondamentaux et ceux qui en sont dépourvus.
Some of the national horse trading you engaged in made it look like comedy descending into farce: deciding that Austrian universities can break the law for another five years while the policemen look the other way, or creating two classes of European citizen: those with fundamental rights and those without.

Le projet de loi C-415 M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom d'un certain nombre d'électeurs de Nanaimo et de la région en Colombie-Britannique qui sont inquiets au sujet du projet de loi C-415 et du fait qu'il ajouterait l'orientation sexuelle à la liste des groupes identifiables aux termes des dispositions sur la propagande haineuse du Code criminel du Canada, qu'il aurait comme conséquence de réduire effectivement au silence les personnes qui jugent immorales certaines pratiques sexuelles et qu'il ne devrait pas être perçu comme étant une incitation à la haine contre ces personnes.
Bill C-415 Mr. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I would like to present a petition on behalf of a number of constituents in and around Nanaimo, British Columbia who are concerned about Bill C-415 and the fact that this would add sexual orientation to the current list of identifiable groups in the hate propaganda sections of the Criminal Code of Canada, that this would in effect have the capacity to silence those who have moral disapproval of a certain sexual practice and that it should not be judged to be promoting hatred toward that person.

[60] Les articles 414 et 415 de la loi 1/2000 entrée en vigueur le 9 janvier 2001 prévoient que le juge doit intervenir pour inviter les parties, au début de la procédure dénommée "ordinaire", une fois leurs prétentions respectives exposées, à une conciliation ou transaction.
[60] Articles 414 and 415 of Act No 1/2000, which came into force on 9 January 2001, stipulates that the judge must intervene to invite the parties, at the start of the "ordinary" procedure, to a conciliation or transaction once their respective claims have been expressed.

Étant donné que le paragraphe 86(4) du Règlement ne précise pas que des projets de loi doivent être identiques mais bien qu'ils doivent « se ressembler assez pour être substantiellement identiques », je soutiens que le projet de loi C-415 ressemble à ce point au projet de loi C-257 qu'il lui est substantiellement identique, et je vous demande, monsieur le Président, de préciser cette question pour la Chambre.
Since Standing Order 86(4) does not specify that bills must be identical but they must “so similar as to be substantially the same”, I submit that Bill C-415 is so similar as to be substantially the same as Bill C-257, and I would ask that you, Mr. Speaker, clarify this issue for the House.

Je vous demanderais donc, monsieur le Président, d'éclaircir les deux points suivants: Premièrement, la présentation du projet de loi C-415 est-elle conforme au Règlement, dont le paragraphe 86(4) stipule que le Président a la responsabilité de décider si deux affaires ou plus qui se ressemblent assez pour être substantiellement identiques peuvent être inscrites au Feuilleton.
Standing Order 86(4) provides that the Speaker is responsible for determining whether two or more items that are similar can be placed on notice.