Traduction de «loi c-415 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

E 415 | gomme Xanthan
E 415 | xanthan gum

raccordement au réseau de 415 volts
incoming 415 volt electrical supply

Proposition de règlement(CEE)du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(COM(90)415 final)
Proposal for a Council Regulation(EEC)on the supervision and control of shipments of waste within,into and out of the European Community(COM(90)415 final)

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant qu'à la suite de l'arrêt Aziz (affaire C-415/11), les autorités espagnoles ont adopté, dans le cadre d'une procédure accélérée, la loi n° 1/2013 du 14 mai 2013 concernant des mesures relatives au renforcement de la protection des débiteurs hypothécaires, à la restructuration de la dette et au logement social (Ley 1/2013 de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de la deuda y alquiler social);
F. whereas, as a result of the Aziz ruling (Case C-415/11), the Spanish authorities adopted, under an accelerated procedure, Law 1/2013 of 14 May 2013 on measures to reinforce the protection of mortgage debtors, debt restructuring and social rental (Ley 1/2013 de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de la deuda y alquiler social);

demande à présenter le projet de loi C-415, Loi modifiant la Loi maritime du Canada (cité de Toronto) et d’autres lois en conséquence.
moved for leave to introduce Bill C-415, An Act to amend the Canada Marine Act (City of Toronto) and other Acts in consequence.

Par son premier moyen, la requérante soutient que la Commission européenne a interprété et appliqué de manière erronée les articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE en liaison avec les dispositions de la loi no 1790/1988 (1) qui régissent l’ELGA et qu’elle n’a pas correctement apprécié les faits, car tous les paiements relatifs à l’année 2009 (415 019 452 Euros) étaient des véritables compensations pour des dommages à la production végétale et au cheptel survenus en 2007 et 2008 en raison de mauvaises conditions climatiques, dommages que l’ELGA, en tant qu’organisme social sui generis, était tenu d’indemniser au titre du régime d’assurance obligatoire de la production agricole.
By the first plea for annulment, the applicant submits that the Commission misinterpreted and misapplied the provisions of Articles 107(1) and 108 TFEU in conjunction with the provisions of Law No 1790/1988, (1) which govern ELGA, and that it assessed the facts incorrectly, because all the payments in 2009 (EUR 415 019 452) constituted genuine compensation for damage to crop production and livestock as a result of adverse weather conditions occurring in 2007 and 2008, which ELGA, as a sui generis social insurance body, had to make good in the context of the compulsory insurance scheme covering agricultural production.

Que pensez-vous, monsieur Lazar, du fait que le Parti libéral ait déposé un projet de loi qui s'appelle la loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)?
What do you think of the fact, Mr. Lazar, that the Liberal Party tabled a bill called Bill C-415, An Act amending the Canadian Labour Code (Replacement workers)?

Le projet de loi C-415 M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom d'un certain nombre d'électeurs de Nanaimo et de la région en Colombie-Britannique qui sont inquiets au sujet du projet de loi C-415 et du fait qu'il ajouterait l'orientation sexuelle à la liste des groupes identifiables aux termes des dispositions sur la propagande haineuse du Code criminel du Canada, qu'il aurait comme conséquence de réduire effectivement au silence les personnes qui jugent immorales certaines pratiques sexuelles et qu'il ne devrait pas être perçu comme étant une incitation à la haine contre ces personnes.
Bill C-415 Mr. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I would like to present a petition on behalf of a number of constituents in and around Nanaimo, British Columbia who are concerned about Bill C-415 and the fact that this would add sexual orientation to the current list of identifiable groups in the hate propaganda sections of the Criminal Code of Canada, that this would in effect have the capacity to silence those who have moral disapproval of a certain sexual practice and that it should not be judged to be promoting hatred toward that person.

Le projet de loi C-415 M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai deux autres pétitions signées par 138 personnes qui s'inquiètent des effets que pourrait avoir le projet de loi d'initiative parlementaire C-415.
Bill C-415 Mr. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I have two other petitions that have been signed by 138 petitioners who are concerned about private members' bill, Bill C-415.

[60] Les articles 414 et 415 de la loi 1/2000 entrée en vigueur le 9 janvier 2001 prévoient que le juge doit intervenir pour inviter les parties, au début de la procédure dénommée "ordinaire", une fois leurs prétentions respectives exposées, à une conciliation ou transaction.
[60] Articles 414 and 415 of Act No 1/2000, which came into force on 9 January 2001, stipulates that the judge must intervene to invite the parties, at the start of the "ordinary" procedure, to a conciliation or transaction once their respective claims have been expressed.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-415, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'enfant et de mineur) -Madame la Présidente, la Loi sur les lettres de change utilise les termes enfant et mineur avec des définitions différentes.
Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-415, an act to amend the Bills of Exchange Act (definitions of infant and minor). He said: Madam Speaker, in the Bills of Exchange Act when we refer to a child we do not use the word child.