Vertaling van "projet de loi c-415 ressemble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le débat d’aujourd’hui ressemble donc étrangement à une autre tentative des suspects habituels de porter un coup à Israël, comme ce Parlement le permet trop souvent – peu importe si le projet de loi proposé par la Knesset a fait l’objet de modifications et d’améliorations importantes.
Today’s debate therefore appears suspiciously like another Israel-bashing exercise by the usual suspects, of the kind in which this Parliament indulges all too often – never mind that the draft law proposed to the Knesset has undergone considerable alteration and improvement.

Le projet de loi C-415 M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom d'un certain nombre d'électeurs de Nanaimo et de la région en Colombie-Britannique qui sont inquiets au sujet du projet de loi C-415 et du fait qu'il ajouterait l'orientation sexuelle à la liste des groupes identifiables aux termes des dispositions sur la propagande haineuse du Code criminel du Canada, qu'il aurait comme conséquence de réduire effectivement au silence les personnes qui jugent immorales certaines pratiques sexuelles et qu'il ne devrait pas être perçu comme étant une incitation à la haine contre ces personnes.
Bill C-415 Mr. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I would like to present a petition on behalf of a number of constituents in and around Nanaimo, British Columbia who are concerned about Bill C-415 and the fact that this would add sexual orientation to the current list of identifiable groups in the hate propaganda sections of the Criminal Code of Canada, that this would in effect have the capacity to silence those who have moral disapproval of a certain sexual practice and that it should not be judged to be promoting hatred toward that person.

Le projet de loi C-415 M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai deux autres pétitions signées par 138 personnes qui s'inquiètent des effets que pourrait avoir le projet de loi d'initiative parlementaire C-415.
Bill C-415 Mr. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I have two other petitions that have been signed by 138 petitioners who are concerned about private members' bill, Bill C-415.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires), inscrit au Feuilleton au nom de M. Paradis (Brome Missisquoi) soit inscrit au nom de M. Discepola (Vaudreuil Soulanges) et conserve son rang au Feuilleton; Que l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-415, Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris), inscrit dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), soit révoqué et le projet de loi retiré; Que le projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces », paraissant au Feuilleton des Avis au nom du ministre des Finances soit réputé déposé, lu une première fois, l'impression en soit ordonnée et la deuxième lecture en soit fixée à la prochaine séance de la Chambre.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-306, An Act to amend the Bank Act (bank charges), standing on the Order Paper in the name of Mr. Paradis (Brome Missisquoi) be allowed to stand in the name of Mr. Discepola (Vaudreuil Soulanges), and to retain its place on the Order Paper; That the Order for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-415, An Act to amend the Criminal Code (gaming and betting), standing in the order of precedence on the Order Paper in the name of Mr. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), be discharged and the Bill withdrawn; and, That the Bill entitled ``An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act'', appearing on the Notice Paper in the name of the Minister of Finance, be deemed introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Étant donné que le paragraphe 86(4) du Règlement ne précise pas que des projets de loi doivent être identiques mais bien qu'ils doivent « se ressembler assez pour être substantiellement identiques », je soutiens que le projet de loi C-415 ressemble à ce point au projet de loi C-257 qu'il lui est substantiellement identique, et je vous demande, monsieur le Président, de préciser cette question pour la Chambre.
Since Standing Order 86(4) does not specify that bills must be identical but they must “so similar as to be substantially the same”, I submit that Bill C-415 is so similar as to be substantially the same as Bill C-257, and I would ask that you, Mr. Speaker, clarify this issue for the House.

Je vous demanderais donc, monsieur le Président, d'éclaircir les deux points suivants: Premièrement, la présentation du projet de loi C-415 est-elle conforme au Règlement, dont le paragraphe 86(4) stipule que le Président a la responsabilité de décider si deux affaires ou plus qui se ressemblent assez pour être substantiellement identiques peuvent être inscrites au Feuilleton.
Standing Order 86(4) provides that the Speaker is responsible for determining whether two or more items that are similar can be placed on notice.