Traduction de «loi c-41 ces témoins avaient déjà » (Français → Anglais) :

Plusieurs lois ont été récemment mises en place (et avaient déjà été décidées par le gouvernement précédent).
Several laws have recently been introduced (and were already decided by the previous government).

Cette exclusion s'explique par le fait que, parallèlement aux négociations sur la Convention de Rome, des travaux portant précisément sur le régime de droit international privé et de libre prestation de services en matière d'assurance avaient été entrepris par un autre groupe d'experts Plusieurs directives sectorielles [41] organisent ce régime de conflits de lois pour le seul secteur de l'assurance.
The reason for this exclusion is that, in parallel with the negotiations for the Rome Convention, another group of experts was working on private international law and freedom to provide services as regards insurance. Several sectoral Directives [41] govern the conflict of laws specifically for insurance.

Les autorités norvégiennes ont redit ce qu'elles avaient déjà exposé dans la phase préliminaire de l'enquête, à savoir que le régime de compensation de la TVA ne constitue pas une mesure d'aide pour les entreprises relevant du champ d'application de l'article 2 de la loi sur la compensation de la TVA.
The Norwegian authorities stressed the view already expressed in the preliminary phase of the investigation that the VAT compensation scheme does not constitute an aid measure for the undertakings falling within the scope of Article 2 of the VAT Compensation Act.

Elles ont répété ce qu'elles avaient déjà indiqué, à savoir que le moment déterminant pour l'octroi de l'aide d'État visée par la loi est l'accord des créanciers publics du bénéficiaire («promesses administratives»), et non pas la décision de restructuration prise par le président de l'Agence de développement industriel.
The Polish authorities repeated their earlier submission that the consent of the recipient's public creditors (so-called administrative promises), not the restructuring decision issued by the President of the Industrial Development Agency, was crucial when it came to granting state aid under the Act.

Nous l’avions déjà remarqué notamment lors de l’adoption de deux lois de police, qui avaient préparé le terrain pour la signature de l’accord de stabilisation et d’association, ou lors du règlement de l’affaire Brcko, qui a marqué la réalisation de l’un des grands objectifs fixés par le Conseil de mise en œuvre de la paix.
We saw this earlier in the adoption of the two police laws, for example, which prepared the ground for signing the Stabilisation and Association Agreement, or the solution of the Brcko issue, which marked the accomplishment of one of the essential objectives defined by the Council for Peace Implementation.

Cette loi n’a pas d’effet rétroactif. Toutefois, elle est allée jusqu’à bloquer les procédures d’adoption qui avaient déjà été entamées au moment de l’entrée en vigueur du moratoire.
This law does not apply retroactively, but it has effectively blocked even those families who had already started adoption proceedings when the moratorium came into force.

Tout d’abord, par manque apparent de respect pour la séparation des pouvoirs, lorsqu’il a publiquement demandé à la cour suprême espagnole d’avaliser l’annulation de 240 candidatures électorales qui avaient déjà été légalement admises par les tribunaux électoraux de droit commun et, ensuite, pour avoir passé une loi qui interdit aux détenus basques de s’inscrire et de passer des examens à l’université publique du Pays basque, la seule à fournir un enseignement en langue basque, ce qui peut constituer une atteinte au droit à la diversité linguistique.
Firstly, because of an apparent lack of respect for the separation of powers, in view of his public statements telling the Spanish Supreme Court that it should agree to the annulment of 240 electoral candidatures which had been legally admitted by the ordinary electoral courts, and secondly for creating a law prohibiting Basque prisoners from studying and taking examinations at the Public University of the Basque Country, the only university that offers education in the Basque language, which may be a violation of the right to linguistic diversity.

En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.
As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.

Dès l'automne 2001, les autorités avaient déjà adopté un plan de mise en oeuvre de l'accord de stabilisation et d'association afin d'aligner la loi croate sur l'acquis.
Already in autumn 2001, the authorities adopted an implementation plan for the Stabilisation and Association Agreement so as to harmonise Croatian law with the acquis.