Traduction de «loi c-409 permettrait » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-68 garantira que les lois sur le contrôle des armes à feu seront à la fois coûteuses et inefficaces, tandis que le projet de loi C-409 que je propose garantirait que toutes les lois sur le contrôle des armes à feu seraient efficaces et rentables, ce qui permettrait de sauver des vies et de réduire le taux d'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles.
Bill C-68 will guarantee that gun control laws are both costly and ineffective, whereas Bill C-409, which I am proposing, will guarantee that every gun control law has to be both successful and cost effective in saving lives and reducing the criminal use of firearms.

Le projet de loi C-409 corrigerait l'erreur qu'a commise le gouvernement, en prévoyant un processus qui permettrait de ne retenir que les dispositions législatives sur les armes à feu qui, de l'avis du vérificateur général, se sont révélées efficaces.
Bill C-409 would rectify the government oversight by implementing a process that would ensure that only gun law provisions that were proven to be effective by the auditor general would remain the law of the land.

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 4 mai 1999: le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi électorale du Canada ou les dispositions relatives aux bulletins de vote; le projet de loi C-409, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes ou les dispositions relatives aux «lettres intransmissibles»; le projet de loi C-502, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, ou la déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi; la motion M-97, qui précise que les partis politiques devraient s'abstenir, dans leurs campagnes publicitaires et promotionnelles, d'utiliser le nom ou l'apparence d'une personne sans avoir au préalable obtenu d'elle une autorisation écrite; et enfin, la motion M-292, qui dispose que le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions non desservies et de trouver des solutions aux préoccupations environnementales et aux coûts énergétiques élevés.
In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), the committee has selected among the items for which an order of precedence was established on or after Tuesday, May 4, 1999, the following as votable items: Bill C-405, an act to amend the Canada Elections Act vis-à-vis ballot papers; Bill C-409, an act to amend the Canada Post Corporation Act, with respect to “letter that cannot be transmitted by post”; Bill C-502, an act to amend the Income Tax Act, with respect to deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment; motion M-97, that the political parties should in their advertising or promotion refrain from using the name or the likeness of an individual without having first obtained the written consent of that individual; and finally, motion M-292, that the government should provide initiatives to deliver natural gas to unserviced regions, to address environmental concerns and high energy costs.

prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour empêcher que de tels crimes ne soient commis; recommande, par ailleurs, d'éduquer et de former de manière adéquate le personnel des opérations de maintien de la paix et estime que la nomination d'agents de sexe féminin et de conseillers sur l'égalité hommes-femmes permettrait de surmonter les préjugés culturels et de réduire la fréquence des violences sexuelles.
Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome cultural misconceptions and reduce the occurrence of sexual violence.

Loi 2012-409 du 27 mars 2012 relative à l’exécution des peines.
Law 2012-409 of 27 March 2012 concerning the execution of convictions.

La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.
The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.

Le projet de loi C-409 permettrait d'atteindre deux objectifs.
Bill C-409 would accomplish two things.

Enfin, conformément à la réponse reçue, le Royaume-Uni n’envisage pas d’adopter de loi spécifique pour le concept de responsabilité des personnes morales, parce que le concept de négligence de son droit civil permettrait de couvrir l’article 8, paragraphe 2, de la décision-cadre.
The United Kingdom, according to its reply, does not intend to adopt a specific act to provide for the liability of legal persons as its civil law concept of negligence would allow it to comply with Article 8(2).

Ce projet de loi permettrait également d'analyser les contrefaçons saisies dans le cadre des procédures judiciaires afin de détecter les faux euros en circulation.
The proposed legislation would also enable the analysis of seized forgeries during judicial proceedings to detect further counterfeit euros in circulation.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-409, Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition d'«enfant») (1050) -Madame la Présidente, cette mesure vise aussi à modifier la définition d'un enfant à charge dans la Loi sur le divorce en y incluant les personnes âgées de 16 à 18 ans.
Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-409, an act to amend the Divorce Act (definition of child) (1050 ) He said: Madam Speaker, this act also amends the definition of a child of the marriage in the Divorce Act by including in the term persons between the ages of 16 and 18.