Vertaling van "loi c-409 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Guide sur la chasse en application de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages
Guidance document on hunting under Council Directive 79/409/EEC on the conservation of wild birds

Comité d'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 79/409/CEE | Comité Ornis | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la conservation des espèces d'oiseaux sauvages | ORNIS [Abbr.]
Committee for the adaptation to scientific and technical progress of Directive 79/409/EEC | Committee for the adaptation to scientific and technical progress of the directive on conservation of wild birds | Ornis Committee | ORNIS [Abbr.]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 4 mai 1999: le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi électorale du Canada ou les dispositions relatives aux bulletins de vote; le projet de loi C-409, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes ou les dispositions relatives aux «lettres intransmissibles»; le projet de loi C-502, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, ou la déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi; la motion M-97, qui précise que les partis politiques devraient s'abstenir, dans leurs campagnes publicitaires et promotionnelles, d'utiliser le nom ou l'apparence d'une personne sans avoir au préalable obtenu d'elle une autorisation écrite; et enfin, la motion M-292, qui dispose que le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions non desservies et de trouver des solutions aux préoccupations environnementales et aux coûts énergétiques élevés.
In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), the committee has selected among the items for which an order of precedence was established on or after Tuesday, May 4, 1999, the following as votable items: Bill C-405, an act to amend the Canada Elections Act vis-à-vis ballot papers; Bill C-409, an act to amend the Canada Post Corporation Act, with respect to “letter that cannot be transmitted by post”; Bill C-502, an act to amend the Income Tax Act, with respect to deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment; motion M-97, that the political parties should in their advertising or promotion refrain from using the name or the likeness of an individual without having first obtained the written consent of that individual; and finally, motion M-292, that the government should provide initiatives to deliver natural gas to unserviced regions, to address environmental concerns and high energy costs.

C'est avec grand plaisir que je témoigne devant vous aujourd'hui pour discuter des raisons pour lesquelles le sous-comité devrait considérer le projet de loi C-409, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, comme pouvant faire l'objet d'un vote.
I'm very pleased to appear before you today to discuss the reasons why the sub-committee should consider that Bill C-409, an Act to amend the Canada Post Corporation Act, is a votable item.

Loi 2012-409 du 27 mars 2012 relative à l’exécution des peines.
Law 2012-409 of 27 March 2012 concerning the execution of convictions.

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib) demande à présenter le projet de loi C-409, Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger.
Mr. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib) moved for leave to introduce Bill C-409, an act to establish the Canadian Foreign Intelligence Agency.

En 1997 l'article 4 de la loi sur la chasse a été modifié en vue de transcrire en droit national les objectifs de la Directive 79/409/CEE, une protection générale doit être assurée à toutes les espèces d'oiseaux y compris celles qui n'appartiennent pas à la faune nationale.
In 1997 Article 4 of the Hunting Law was amended in order to incorporate the objectives of Directive 79/409/EEC into national law.

* la Finlande où une nouvelle loi sur la protection de la nature, qui tient compte des dispositions et requis de la Directive Oiseaux (79/409/CEE), élaborée au cours de la période précédente est entrée en vigueur au premier janvier 1997.
* In Finland a new Nature Protection Law taking account of the provisions and requirements of the Directive , which was drawn up during the previous period, entered into force on 1 January 1997.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-409, Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition d'«enfant») (1050) -Madame la Présidente, cette mesure vise aussi à modifier la définition d'un enfant à charge dans la Loi sur le divorce en y incluant les personnes âgées de 16 à 18 ans.
Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-409, an act to amend the Divorce Act (definition of child) (1050 ) He said: Madam Speaker, this act also amends the definition of a child of the marriage in the Divorce Act by including in the term persons between the ages of 16 and 18.

Le 29 décembre 1994, le groupe de travail a remis son rapport contenant une proposition de loi visant à mettre en oeuvre la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
On 29 December 1994 the working party delivered its report containing a proposal for a law to implement Directive 79/409/EEC on the conservation of wild birds.

Au Portugal, la législation prévoit une journée de repos hebdomadaire (décret-loi n° 409/71).
In Portugal, legislation provides for one day's rest per week (Decree law 409/71).

L’éditorial semble faire allusion au Projet de loi C-409 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément) [traduction].
This appears to refer to Bill C-409, An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement).