Traduction de «marché intérieur permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un droit européen des contrats plus cohérent faciliterait aussi le commerce intra-UE et permettrait aux consommateurs de bénéficier plus facilement des avantages offerts par le marché intérieur.
A more coherent European contract law would also facilitate intra-EU trade and will make it easier for consumers to reap the benefits of the Internal Market.

Il pourrait par conséquent être nécessaire d’adopter des mesures en vue d’établir, à l’échelle de l’UE, un cadre réglementaire cohérent dans le domaine spatial, qui permettrait d’exploiter le potentiel d’un marché intérieur de l’espace, en comblant les lacunes juridiques d’une manière cohérente, en empêchant la création de cadres juridiques nationaux divergents et en préservant les intérêts nationaux et européens en matière de sécurité.
It may therefore be necessary to take steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework to tap the potential of an internal market for space by filling legal gaps in a coherent way, preventing diverging national legal frameworks, safeguarding national and European security interests.

Si vous permettez d'un côté la fusion et que vous parlez d'accélération des discussions autour de ça afin qu'on décide rapidement du sort des quatre grandes banques canadiennes, vous devez absolument, de façon parallèle, mettre en place un cadre législatif qui permettrait aux banques, comme la Banque nationale et la Banque Laurentienne, aux sociétés d'assurance, aux sociétés de gestion de fonds mutuels et aux autres acteurs du service financier de créer des alliances qui permettraient de faire de grands ensembles dans le cadre de holdings ou autres, ce qui, d'une part, serait la contrepartie de la concentration du secteur bancaire sur le marché intérieur et, d'autre part, permettrait qu'on ait six, sept ou huit grands joueurs sur le plan national, qui pourraient être dans une position concurrentielle très forte face aux autres entreprises qui oeuvrent sur les marchés internationaux.
If mergers are allowed on the one hand and you talk about accelerating discussions around that so that the fate of the major Canadian banks can be decided quickly, you must absolutely by the same token put in place a legislative framework that would allow banks such as the Banque Nationale and the Banque Laurentienne, the insurance companies, the mutual fund management companies and other financial services sector players to create alliances to allow them to come together as large players, such as holding federations, which would be a counterweight to the concentration in the banking sector domestically on the one hand and would on the other hand allow us to have six, seven or eight major players nationally, that could be in a very strong competitive position to face other businesses on international markets.

d) moderniser et normaliser le système de catégories du sirop d'érable pur vendu sur le marché intérieur et sur les marchés d'importation et d'exportation, ainsi que dans le commerce interprovincial, ce qui permettrait d'expliquer plus clairement au consommateur les systèmes de catégories et de classement;
(d) Modernizing and standardizing the grading of pure Maple syrup sold in domestic, import and export markets and through interprovincial trade which would explain more clearly to the consumer the classification and the grading system;

La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.
The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.

Par ailleurs, toute mesure visant à faire baisser les prix de détail sans influer sur le niveau des coûts de gros pour la fourniture de ces services risquerait de perturber le bon fonctionnement du marché intérieur des services d’itinérance et ne permettrait pas un degré plus élevé de concurrence.
On the other hand, action to reduce the level of retail prices without addressing the level of the wholesale costs associated with the provision of these services could risk disrupting the orderly functioning of the internal market for roaming services and would not allow a higher degree of competition.

En assurant une approche réglementaire cohérente, cette solution permettrait d’éviter les distorsions entre États membres, ce qui contribuera au développement du marché intérieur.
That solution would avoid distortions between Member States by ensuring a consistent regulatory approach thereby contributing to the development of the internal market.

« moderniser et normaliser le système de catégories du sirop d'érable pur vendu sur le marché intérieur et sur les marchés d'importation et d'exportation, ainsi que dans le commerce interprovincial, ce qui permettrait d'expliquer plus clairement au consommateur les systèmes de catégories et de classement; ».
" Modernizing and standardizing the grading of pure Maple syrup sold in domestic, import and export markets and through interprovincial trade which would explain more clearly to the consumer the classification and the grading system; " .

D'une manière générale, le Conseil a jugé utile d'entamer des études portant sur des domaines spécifiques du marché intérieur, afin de mettre en évidence les différents types de problèmes d'application rencontrés au niveau national, ce qui permettrait de dégager des solutions éventuelles.
It was generally considered useful to initiate surveys of particular areas of the internal market to underscore the various forms of enforcement problems at national level thus leading to possible solutions.

« moderniser et normaliser le système de catégories du sirop d'érable pur vendu sur le marché intérieur et sur les marchés d'importation et d'exportation, ainsi que dans le commerce interprovincial, ce qui permettrait d'expliquer plus clairement au consommateur les systèmes de catégories et de classement; ».
" Modernizing and standardizing the grading of pure Maple syrup sold in domestic, import and export markets and through interprovincial trade which would explain more clearly to the consumer the classification and the grading system; ''.