Vertaling van "loi c-404 comprend " (Frans → Engels) :

En droit allemand ou portugais, par exemple, elle désigne uniquement les règles de conflit de lois, tandis que dans d'autres systèmes juridiques elle comprend également les règles relatives à la compétence internationale des tribunaux et la reconnaissance des jugements étrangers.
In German or Portuguese law, for example, it only designates the rules concerning conflict of laws, whereas in other systems it also includes the rules concerning the international jurisdiction of the courts and the recognition of foreign judgments.

Cette coopération comprend l'adoption de la loi sur la fonction publique, de la loi sur la Cour suprême et du règlement intérieur du parlement, ainsi qu’une série de modifications du code pénal et du code de procédure civile.
This includes the adoption of the Law on Civil Service, the Law on the High Court and the Parliament’s Rules of Procedure and a set of amendments to the Criminal Code and the Civil Procedure Code.

Monsieur le Président, la deuxième pétition, qui porte sur le projet de loi C-404 comprend environ 17 pages de signatures de la part d'habitants de Surrey et de Delta, en Colombie-Britannique, ainsi que de Regina, du Manitoba et de l'Ontario.
Mr. Speaker, the second petition is about 17 pages of signatures from people in Surrey, B.C., Delta, B.C., Regina, Manitoba and Ontario, concerning Bill C-404.

1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer.
1. Where the law specified by this Regulation is that of a State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of succession, the internal conflict-of-laws rules of that State shall determine the relevant territorial unit whose rules of law are to apply.

demande à présenter le projet de loi C-404, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'empêcher l'accès à de la pornographie juvénile).
moved for leave to introduce Bill C-404, An Act to amend the Criminal Code (failure to prevent access to child pornography).

En l’absence de règles désignant la loi applicable, les parties qui choisissent la loi de l’État de la nationalité de l’un d’entre eux devraient préciser dans le même temps qu’elle est l’unité territoriale dont ils ont choisi la loi dans le cas où l’État dont la loi a été choisie comprend plusieurs unités territoriales ayant leur propre système de droit ou leur propre ensemble de règles en matière de divorce.
In the absence of rules designating the applicable law, parties choosing the law of the State of the nationality of one of them should at the same time indicate which territorial unit’s law they have agreed upon in case the State whose law is chosen comprises several territorial units each of which has its own system of law or a set of rules in respect of divorce.

1. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d'obligations contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.
1. Where a State comprises several territorial units, each of which has its own rules of law in respect of contractual obligations, each territorial unit shall be considered as a country for the purposes of identifying the law applicable under this Regulation.

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib) demande à présenter le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à permettre la divulgation de certains renseignements concernant des délinquants.
Mr. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib) moved for leave to introduce Bill C-404, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act to provide for the disclosure of certain information about offenders.

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): J'ai déposé le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux).
Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): I have tabled Bill C-404, an Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail contractors).

M. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NPD) demande à présenter le projet de loi C-404, Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires.
Mr. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NDP) moved for leave to introduce Bill C-404, an act respecting conscientious objection to the use of taxes for military purposes.