Traduction de «projet de loi c-404 comprend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, la deuxième pétition, qui porte sur le projet de loi C-404 comprend environ 17 pages de signatures de la part d'habitants de Surrey et de Delta, en Colombie-Britannique, ainsi que de Regina, du Manitoba et de l'Ontario.
Mr. Speaker, the second petition is about 17 pages of signatures from people in Surrey, B.C., Delta, B.C., Regina, Manitoba and Ontario, concerning Bill C-404.

Je comprends, à la lecture de la lettre de l’ambassadeur et de la traduction du projet de loi, que des amendements importants ont été apportés.
I understand from the ambassador’s letter and the translation of the draft bill that significant amendments have been made.

Je peux comprendre qu’un journaliste peine à expliquer un projet de loi qui comprend des milliers d’amendements, surtout si le texte est publié quelques jours seulement avant le vote et qu’il n’est donc pas disponible dans toutes les langues.
I can appreciate that a journalist may find it difficult to explain draft legislation containing thousands of amendments, especially if the text is published just a few days before voting takes place and is not, for that matter, published in all languages.

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib) demande à présenter le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à permettre la divulgation de certains renseignements concernant des délinquants.
Mr. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib) moved for leave to introduce Bill C-404, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act to provide for the disclosure of certain information about offenders.

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): J'ai déposé le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux).
Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): I have tabled Bill C-404, an Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail contractors).

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Asselin (Charlevoix), le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lebel (Chambly), seconded by Mr. Asselin (Charlevoix), Bill C-404, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail contractors), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

[27] Selon le projet d’accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation [COM(2005) 59], cet organe peut notamment être chargé d'appliquer les normes communautaires à des cas spécifiques, ce qui comprend le pouvoir d'arrêter des décisions individuelles qui ont force de loi à l'égard des tiers (article 4).
[27] Under the Draft Interinstitutional Agreement on the operating framework for the European regulatory agencies [COM(2005) 59], such a body may in particular be entrusted with the task of applying Community standards to specific cases, which includes the power to adopt individual decisions which are legally binding on third parties (Article 4).

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville Eastern Shore), le projet de loi C-404, Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Riis (Kamloops), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Eastern Shore), Bill C-404, An Act to prohibit the export of water by interbasin transfers, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.