Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
404
Alginate de calcium
Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi C-10
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Dérogation à la loi
E 404
Exécution de la loi
Loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Polycarboxylate de strontium
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Service WEB inaccessible
Validité de la loi

Traduction de «loi c-404 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]








404 | polycarboxylate de strontium

404 | strontium polycarboxylate


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
demande à présenter le projet de loi C-404, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'empêcher l'accès à de la pornographie juvénile).

moved for leave to introduce Bill C-404, An Act to amend the Criminal Code (failure to prevent access to child pornography).


Les dispositions de l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 sont prises en application du décret-loi no 404/90 (6). Son article 1er stipule en effet que jusqu’au 31 décembre 1993, les entreprises procédant à des actes de coopération ou de concentration peuvent bénéficier d’une exonération des droits de mutation sur les biens immobiliers nécessaires à la concentration ou coopération, ainsi que des autres droits et frais exigés par la loi pour la réalisation de ce type d’actes.

Article 11(2) is derived from Decree-Law No 404/90 (6), on the basis of Article 1 of which undertakings that, up to 31 December 1993, performed acts of cooperation or concentration could be granted exemption from transfer tax on the fixed assets necessary for such concentration or cooperation as well from the emoluments and other legal charges payable for the performance of those acts.


L'article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 confirme simplement l'applicabilité de l'article 1er du décret-loi no 404/90, qui dispose que les entreprises peuvent se voir exonérées des droits de mutation et autres frais légaux dus sur les actifs nécessaires à une concentration ou à une coopération.

Article 11(2) merely confirms the applicability of Article 1 of Decree-Law No 404/90, under which undertakings could be exempted from transfer tax and other legal charges payable on assets necessary for the concentration or cooperation in question.


L'exonération était fondée sur le décret-loi no 404/90.

The exemption was based on Decree-Law No 404/90.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le décret-loi no 404/90 s'appliquait à toutes les entreprises qui ont réalisé des opérations de concentration ou de coopération avant le 31 décembre 1993.

Decree-Law No 404/90 applied to all undertakings that carried out acts of concentration or cooperation before 31 December 1993.


M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib) demande à présenter le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à permettre la divulgation de certains renseignements concernant des délinquants.

Mr. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib) moved for leave to introduce Bill C-404, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act to provide for the disclosure of certain information about offenders.


M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): J'ai déposé le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux).

Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): I have tabled Bill C-404, an Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail contractors).


Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Asselin (Charlevoix), le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lebel (Chambly), seconded by Mr. Asselin (Charlevoix), Bill C-404, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail contractors), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.


M. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NPD) demande à présenter le projet de loi C-404, Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires.

Mr. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NDP) moved for leave to introduce Bill C-404, an act respecting conscientious objection to the use of taxes for military purposes.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

loi c-404 ->

Date index: 2024-02-02
w