Traduction de «loi c-393 supprimeraient » (Français → Anglais) :

Non, ça ne suffirait pas. L'article 9, à l'article 21.09 du projet de loi C-393, et l'article 10, à l'article 21.12 du projet de loi C-393, supprimeraient aussi le renouvellement et la durée de l'exportation, ce qui.
Not alone, no. Clause 9, on section 21.09, of Bill C-393 and clause 10, on section 21.12, of Bill C-393 would also delete the renewal and that duration of the export, so So all those clauses would have to be deleted for that issue to go away, based on what side of the piece you're on?

Le projet de loi C-393 facilitera l'obtention de médicaments abordables pour les pays en développement. À l'instar des sénateurs qui ont pris la parole avant moi, j'exhorte mes collègues du Sénat à adopter le projet de loi C-393 dès que possible.
Bill C-393 will make it easier to get affordable medicines to developing countries, and as the previous senators have said, I urge my Senate colleagues to pass Bill C-393 as soon as possible.

Si je comprends bien l'effet de l'amendement libéral-5, il rétablit l'annexe des pays dans le projet de loi C-393; il rétablit l'annexe 1 de la Loi sur les brevets, qui donne actuellement la liste des médicaments admissibles à l'exportation au titre du RCAM, et il désigne la liste des pays comme étant l'annexe 2 du projet de loi C-393.
If I understand what Liberal amendment 5 does, it restores Bill C-393's schedule of countries; it restores schedule 1 of the Patent Act, which currently lists the drugs that are eligible for export under CAMR, and it references Bill C-393's list of countries as schedule 2.

Dans l'espèce, le projet de loi C-393 supprime toutes les références dont je parlais mais nous ne voyons pas cela dans le projet de loi C 393 lui-même.
In this case, Bill C-393 takes out all the references I was talking about, but we don't see that in Bill C-393 itself.

Toutefois, comme le projet de loi C-393 n'atteint pas cet objectif important, il ne devrait pas, à notre avis, être appuyé (1340) [Français] M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole cet après-midi sur ce projet de loi d'initiatives parlementaires de mon collègue du Parti conservateur, soit le projet de loi C-393.
However, Bill C-393 falls short of this important objective and therefore, in our opinion, should not be supported (1340) [Translation] Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, it is a pleasure to speak this afternoon on Bill C-393, a private member's bill introduced by my Conservative colleague.