Traduction de «loi c-393 apporterait » (Français → Anglais) :

Dès le début de l'étude du projet de loi, le Bloc québécois a fait preuve de beaucoup d'ouverture et a étudié avec rigueur les incidences des modifications que le projet de loi C-393 apporterait au Régime canadien d'accès aux médicaments.
Since we began examining the bill, the Bloc Québécois has always remained completely open and carefully studied the impact of the changes that Bill C-393 would bring to the Canadian Access to Medicines Regime.

Si je comprends bien l'effet de l'amendement libéral-5, il rétablit l'annexe des pays dans le projet de loi C-393; il rétablit l'annexe 1 de la Loi sur les brevets, qui donne actuellement la liste des médicaments admissibles à l'exportation au titre du RCAM, et il désigne la liste des pays comme étant l'annexe 2 du projet de loi C-393.
If I understand what Liberal amendment 5 does, it restores Bill C-393's schedule of countries; it restores schedule 1 of the Patent Act, which currently lists the drugs that are eligible for export under CAMR, and it references Bill C-393's list of countries as schedule 2.

Non, ça ne suffirait pas. L'article 9, à l'article 21.09 du projet de loi C-393, et l'article 10, à l'article 21.12 du projet de loi C-393, supprimeraient aussi le renouvellement et la durée de l'exportation, ce qui.
Not alone, no. Clause 9, on section 21.09, of Bill C-393 and clause 10, on section 21.12, of Bill C-393 would also delete the renewal and that duration of the export, so So all those clauses would have to be deleted for that issue to go away, based on what side of the piece you're on?

Dans l'espèce, le projet de loi C-393 supprime toutes les références dont je parlais mais nous ne voyons pas cela dans le projet de loi C 393 lui-même.
In this case, Bill C-393 takes out all the references I was talking about, but we don't see that in Bill C-393 itself.

Dans la mesure où la réponse à ce type de dommages vient traditionnellement des lois nationales en matière de responsabilité civile, il n’est pas certain du tout qu’une action communautaire soit nécessaire et qu’elle nous apporterait une valeur ajoutée la justifiant conformément au principe de subsidiarité.
Insofar as this type of damage represents damage which has traditionally been dealt with by national civil liability laws, it is by no means clear whether Community action is necessary and would show such an added value as being justified under the subsidiarity principle.

Le projet de loi (article proposé 393) apporterait certains changements au pouvoir qu’a l’association de faire un placement provisoire dans une entité.
The Bill (s. 393) would make some changes to the existing temporary investment power that allows an association to make a short-term investment in any entity.

En outre, une harmonisation qui conduirait à des lois similaires mais non identiques n'apporterait pas une solution satisfaisante.
Furthermore, harmonisation leading to similar but not identical laws would not provide a good solution.