Traduction de «traditionnellement des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

shari'a [ chari'a | charia | loi musulmane | loi positive divine | loi sacrée | loi traditionnelle ]
Shari'ah [ traditional (Shari'ah) law | Islamic law | Shari'a | Sharia | Chariah ]

emploi non traditionnel [ métier non traditionnel | profession non traditionnelle | poste non traditionnel ]
non-traditional job [ non-traditional occupation | non-traditional trade ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

LBV traditionnel | LBV non filtré | porto LBV traditionnel | porto LBV non filtré | late-bottled vintage traditionnel | late-bottled vintage non filtré
traditional late bottled vintage port | traditional late bottled vintage | traditional LBV port | traditional LBV | unfiltered late bottled vintage | unfiltered LBV

boutique traditionnelle [ magasin traditionnel | entreprise traditionnelle | entreprise brique et mortier ]
brick-and-mortar store [ brick-and-mortar business | bricks-and-mortar business | legacy business | legacy firm | established firm | traditional retailer | warehouse-cum-truck business | physical shop | offline shop ]

secteurs traditionnels du trafic maritime | trafics maritimes traditionnels
traditional areas of shipping activity

carburant fossile traditionnel | combustible fossile traditionnel
conventional fossil fuel

Abrasion:habituelle | par dentifrice | professionnelle | rituelle | traditionnelle | Anomalie en coin SAI | des dents
Abrasion:dentifrice | habitual | occupational | ritual | traditional | Wedge defect NOS | of teeth

marketing traditionnel | marketing classique | mercatique traditionnelle
traditional marketing

vente au détail physique | vente au détail hors ligne | vente de détail traditionnelle | vente au détail traditionnelle
brick and mortar retail | brick and mortar retailing | bricks and mortar retail | offline retail | bricks and mortar retailing | offline retailing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

La loi précitée prévoit, pour les dénominations italiennes, la mention traditionnelle spécifique «D.O.C». afin de clarifier le concept susvisé d'appellation d'origine de très grande qualité et traditionnelle.
The aforementioned law states, for the Italian denominations, the specific traditional term ‘D.O.C’. in order to make clear the above concept of highly qualitative and traditional designation of origin.

Cette règle s'explique par la traditionnelle volonté des États de voir les immeubles sis sur leur territoire régis par leur propre loi, notamment en raison de l'importance de l'immobilier pour l'organisation sociale et économique du pays.
The reason for this rule is that States traditionally want buildings located in their territory to be governed by their own law, in particular owing to the importance of property for the social and economic organisation of the country.

Les exploitants de réseaux traditionnels, en particulier ceux qui fournissent des services de téléphonie vocale, ont déjà noué par le passé des relations de travail avec les autorités chargées de l'application des lois afin de faciliter l'interception légale des télécommunications.
Traditional network operators, in particular those offering voice services, have in the past established working relations with law enforcement to facilitate lawful interception of communications.

21. mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement; souligne cependant la nécessité d'éviter que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du système des brevets dans l'application des connaissances traditionnelles, leurs lois, leurs pratiques et leur système de connaissances, ainsi que dans leur capacité à utiliser, développer, créer et protéger leurs connaissances en matière de ressources génétiques; souligne que, dans certains cas, les populations autochtones et les communautés locales peuvent voir dans les contrats entre les parties une solution plus appropriée pour partager les avantages et protéger leurs intérêts, tout en préservant l'environnement et en prévenant les dommages sociaux et économiques, par exemple au moyen de clauses de sauvegarde;
21. Recognises the potential role of the intellectual property and patent system in promoting innovation, transfer and dissemination of technology to the mutual advantage of stakeholders, providers, holders and users of genetic resources, their derivatives, and of associated traditional knowledge in a manner conducive to welfare and development, while emphasising the necessity of preventing the adverse effects of the IPR and patent system on indigenous peoples’ and local communities’ application of traditional knowledge, their laws, practices and knowledge system and their ability to use, develop, create and protect their knowledge in relation to genetic resources; points out that, under certain circumstances, contracts between the parties may be identified by indigenous peoples or local communities as a more feasible solution to share benefits and to protect their interests while preserving the environment and preventing social and economic harm, e.g. by means of safeguard clauses;

5. mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement; souligne cependant la nécessité d'éviter que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du système des brevets dans l'application des connaissances traditionnelles, leurs lois, leurs pratiques et leur système de connaissances, ainsi que dans leur capacité à utiliser, développer, créer et protéger leurs connaissances en matière de ressources génétiques; réaffirme, à la suite de sa récente résolution sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques, qu'une protection par brevet trop large dans le secteur de l'obtention est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux petits et moyens obtenteurs en leur interdisant l'accès aux ressources génétiques animales et végétales; souligne que, dans certains cas, les populations autochtones et les communautés locales peuvent voir dans les contrats entre les parties une solution plus appropriée pour partager les avantages et protéger leurs intérêts, tout en préservant l'environnement et en prévenant les dommages sociaux et économiques, par exemple au moyen de clauses de sauvegarde;
5. Recognises the potential role of the intellectual property and patent system in promoting innovation, transfer and dissemination of technology to the mutual advantage of stakeholders, providers, holders and users of genetic resources, their derivatives, and of associated traditional knowledge in a manner conducive to welfare and development, while emphasising the necessity of preventing the adverse effects of the IPR and patent system on indigenous peoples’ and local communities’ application of traditional knowledge, their laws, practices and knowledge system and their ability to use, develop, create and protect their knowledge in relation to genetic resources; reiterates that, against the background of its recent resolution on the patenting of essentially biological processes, especially in the area of breeding, excessively broad patent protection can hamper innovation and progress and become detrimental to small and medium breeders by blocking access to animal and plant genetic resources; points out that, under certain circumstances, contracts between the parties may be identified by indigenous peoples or local communities as a more feasible solution to share benefits and to protect their interests while preserving the environment and preventing social and economic harm, e.g. by means of safeguard clauses;

G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;
G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;

Dans la mesure où la réponse à ce type de dommages vient traditionnellement des lois nationales en matière de responsabilité civile, il n’est pas certain du tout qu’une action communautaire soit nécessaire et qu’elle nous apporterait une valeur ajoutée la justifiant conformément au principe de subsidiarité.
Insofar as this type of damage represents damage which has traditionally been dealt with by national civil liability laws, it is by no means clear whether Community action is necessary and would show such an added value as being justified under the subsidiarity principle.

c) "mention traditionnelle": une dénomination traditionnellement utilisée pour se référer, notamment, à une méthode de production ou de vieillissement ou à la qualité, la couleur, le type de lieu ou encore à un événement historique lié à l'histoire du vin en question et qui est reconnue par les lois ou réglementations d'une partie aux fins de la désignation et de la présentation dudit produit originaire de cette partie.
(c) "traditional expression" means a name traditionally used to refer, in particular, to the production or ageing method or the quality, colour, type of place, or a particular event linked to the history of the product concerned of wine that is recognised by the laws and regulations of a Party for describing and presenting a product originating in that Party.