Traduction de «loi c-391 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La dernière fois que nous nous sommes réunis dans cette pièce, nous avons débattu d'une motion du député d'Ajax Pickering disant « que le Comité, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas l’examen du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule), Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule) » et je souligne la fin « car il a entendu suffisamment de témoignages selon lesquels ce projet démantèlera un outil de promotion et d’amélioration de la sécurité publique et de la sécurité des policiers canadiens ».
When we last gathered in this room, we were debating a motion put forward by the member from Ajax Pickering that, “pursuant to Standing Order 97.1(1), this committee recommend to the House of Commons that the House “not proceed further with Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry), because the Committee”—and I need to underscore the next part—“has heard sufficient testimony that the bill will dismantle a tool that promotes and enhances public security and the safety of Canadian police officers”.

Nous nous concentrons aujourd'hui sur le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule) Notre premier témoin aujourd'hui est l'auteure du projet de loi C-391, Mme Candice Hoeppner, députée de Portage—Lisgar.
We are today focusing on Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry). Our first witness is the mover of Bill C-391, Ms. Candice Hoeppner, the MP for Portage—Lisgar.

Cependant, on voit que la tradition est interrompue dans le cas du projet de loi C-391, puisque M. Ignatieff, le chef de la loyale opposition de Sa Majesté, a visiblement estimé que défaire le projet de loi C-391 était plus important pour lui que de préserver la tradition démocratique de la Chambre, selon laquelle les députés doivent pouvoir voter selon leur conscience et selon la volonté de leurs électeurs, lorsqu'il s'agit de projets de loi d'initiative parlementaire, par opposition aux affaires du gouvernement.
However, we see that tradition abrogated and abridged with respect to Bill C-391, where Mr. Ignatieff, the leader of Her Majesty's loyal opposition, has apparently seen fit that defeating Bill C-391 is more important to him than preserving the democratic tradition of the House that private members ought to be able to vote according to their constituents' wishes or their own conscience when it comes to matters of private members' business, as opposed to government business.

Le projet de loi C-391 M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-391, Loi reconnaissant et protégeant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche afin d'assurer, aujourd'hui et dans l'avenir, que le droit des Canadiens de pratiquer ces activités est protégé par la loi.
Bill C-391 Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, in the second petition, the petitioners call upon the House to enact Bill C-391, an act to recognize and protect Canada's hunting and fishing heritage to ensure the rights of present and future Canadians to enjoy these activities are protected in law.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). M. Mac Harb: Monsieur le Président, serait-il possible d'avoir le consentement unanime de la Chambre pour présenter à nouveau une série de trente projets de loi, exception faite du projet de loi C-390, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux, et le projet de loi C-391, Loi portant création d'une Force nationale de protection civile, que je présenterai moi-même et au sujet desquels je prendrai la parole?
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Mac Harb: Mr. Speaker, would it be possible to have unanimous consent to reintroduce a series of bills, 30 in total, with the exception of Bill C-390, an act to establish a national registry of medical devices, and Bill C-391, an act to establish a National Civil Defence Force, which I will introduce and speak to?

(a bis) Dans la section A, au point "X Suède", le terme "néant" est remplacé par le texte suivant: "La législation sur les prestations pour l'incapacité de travail de longue durée liées au revenu (chapitre 8 de la loi 391 de 1962 sur l'assurance nationale, tel que modifié)".
(aa) In Section A, under point "X. SWEDEN", the word "None" is replaced by the following: "The legislation on income-linked long-term invalidity benefits (Chapter 8 of Law 381 of 1962 on national insurance, as amended)".

(a) le principe de l'application rétroactive de la loi pénale la plus douce (voir l'arrêt du 3 mai 2005 dans les affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02, Berlusconi, Adelchi, Dell'Utri et autres, point 68)
(1) the principle of the retrospective application of the most favourable criminal law (judgment of 3 May 2005, in conjoined cases C-387/02, C-391/02 and C-403/02, point 68);