Vertaling van "projet de loi c-391 mettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-391 mettrait fin au contrôle des armes à feu et mettrait nos familles, nos villes et nos policiers en danger.
Bill C-391 would scrap gun control and put our families, our communities and our police officers at risk.

Le projet de loi C-391 mettrait fin au registre des armes d'épaule, ni plus, ni moins.
Bill C-391 would only end the long gun registry, nothing more and nothing less.

Nous nous concentrons aujourd'hui sur le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule) Notre premier témoin aujourd'hui est l'auteure du projet de loi C-391, Mme Candice Hoeppner, députée de Portage—Lisgar.
We are today focusing on Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry). Our first witness is the mover of Bill C-391, Ms. Candice Hoeppner, the MP for Portage—Lisgar.

Cependant, on voit que la tradition est interrompue dans le cas du projet de loi C-391, puisque M. Ignatieff, le chef de la loyale opposition de Sa Majesté, a visiblement estimé que défaire le projet de loi C-391 était plus important pour lui que de préserver la tradition démocratique de la Chambre, selon laquelle les députés doivent pouvoir voter selon leur conscience et selon la volonté de leurs électeurs, lorsqu'il s'agit de projets de loi d'initiative parlementaire, par opposition aux affaires du gouvernement.
However, we see that tradition abrogated and abridged with respect to Bill C-391, where Mr. Ignatieff, the leader of Her Majesty's loyal opposition, has apparently seen fit that defeating Bill C-391 is more important to him than preserving the democratic tradition of the House that private members ought to be able to vote according to their constituents' wishes or their own conscience when it comes to matters of private members' business, as opposed to government business.

Le projet de loi C-391 M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-391, Loi reconnaissant et protégeant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche afin d'assurer, aujourd'hui et dans l'avenir, que le droit des Canadiens de pratiquer ces activités est protégé par la loi.
Bill C-391 Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, in the second petition, the petitioners call upon the House to enact Bill C-391, an act to recognize and protect Canada's hunting and fishing heritage to ensure the rights of present and future Canadians to enjoy these activities are protected in law.

Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.
In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.