Traduction de «loi c-383 rendrait » (Français → Anglais) :

Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.
This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.

Eh bien, en intégrant les exceptions et les définitions à la loi elle-même, le projet de loi C-383 rendrait de tels changements beaucoup plus difficiles à apporter.
Well, by moving exceptions and definitions into the statute, Bill C-383 would make it much more difficult to make any such changes.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, a, conformément à l'ordre de renvoi du 25 avril 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-383, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act, has, in obedience to the order of reference of April 25, 2013, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Le projet de loi C-383 est très semblable au projet de loi C-26, la mesure législative que le gouvernement a présentée au cours de la législature précédente. À l’époque, la Munk School of Global Affairs reprochait une seule chose au projet de loi, et cet aspect a été modifié dans le projet de loi C-383.
There was one criticism of that bill at the time by the Munk School of Global Affairs, and this bill has that amendment in it.

U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;
U. whereas, concerning taxation, the application of the non-discrimination principle as developed by the European Court of Justice needs to be the starting point; whereas it has been acknowledged by the sector that the proposed approach of granting automatic application of equal tax treatment would increase the attractiveness of the FE statute by considerably reducing the fiscal and administrative burden, making it more than a mere civil law instrument; whereas, however, the approach appears to be very contentious in Council, with Member States being reluctant to allow interference with their domestic tax laws; whereas it therefore appears appropriate not to discard possible alternative scenarios;

Par une loi adoptée en 2002, la République italienne a prorogé la loi n° 383 du 18.10.2001 afin de compenser les entreprises situées dans les communes affectées par des calamités naturelles de 2002.
By a law adopted in 2002, the Italian Republic extended Law No 383 of 18 October 2001 in order to compensate firms located in municipalities affected by natural disasters in 2002.

L'article expliquait pourquoi la loi en question rendrait plus difficile la lutte contre les organisations mafieuses et critiquait la hâte dans la procédure choisie par le parlement italien pour faire passer ce texte.
The article explained how the law would make more difficult to proceed against Mafia organisations and complained about the fast-track procedure adopted by the Italian parliament to pass the law.

La Commission a aujourd'hui décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard du régime d'aides instauré par la prorogation de la loi n. 383 du 18.10.2001 en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par des calamités naturelles au courant de l'année 2002.
The Commission decided today to initiate the formal investigation procedure in respect of the aid scheme resulting from the extension of the term of validity of Law No 383 of 18 October 2001 for firms carrying out investment in municipalities affected by natural disasters in 2002.

La MHP s'impose comme norme européenne, et la Commission ne voit aucune raison d'élaborer un texte de loi qui la rendrait obligatoire.
MHP is succeeding as a European standard, and the Commission sees no justification for mandating its use through legislation.

Dans le cas où une juridiction ou une autorité administrative extérieure à la Communauté rendrait une décision qui donne effet à une des lois de l'annexe (telle que l'«Iran and Lybia Sanctions Act of 1996 » des États-Unis), celle-ci ne serait en aucun cas reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit.
If a court or tribunal or an administrative authority located outside the Community handed down a decision giving effect, directly or indirectly, to the laws specified in the Annex (such as the USA's "Iran and Libya Sanctions Act" of 1996), it would not be recognised or enforceable in any manner.