Traduction de «loi c-383 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il nous a montré sa ténacité la semaine précédant sa mort, quand il est venu au Sénat pour prendre part au vote sur la motion tendant à renvoyer à un comité le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), et pour prendre la parole au sujet du projet de loi C-383, Loi sur la protection des eaux transfrontalières, lequel attend la sanction royale.
We saw proof of this tenacity in the week before his death, when he was present in the Senate for the vote to send Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (Requirements for Labour Organizations) to committee and spoke on third reading of Bill C-383, the Transboundary Waters Protection Act, which now awaits Royal Assent.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, a, conformément à l'ordre de renvoi du 25 avril 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-383, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act, has, in obedience to the order of reference of April 25, 2013, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Le projet de loi C-383 est très semblable au projet de loi C-26, la mesure législative que le gouvernement a présentée au cours de la législature précédente. À l’époque, la Munk School of Global Affairs reprochait une seule chose au projet de loi, et cet aspect a été modifié dans le projet de loi C-383.
There was one criticism of that bill at the time by the Munk School of Global Affairs, and this bill has that amendment in it.

Par une loi adoptée en 2002, la République italienne a prorogé la loi n° 383 du 18.10.2001 afin de compenser les entreprises situées dans les communes affectées par des calamités naturelles de 2002.
By a law adopted in 2002, the Italian Republic extended Law No 383 of 18 October 2001 in order to compensate firms located in municipalities affected by natural disasters in 2002.

La Commission a aujourd'hui décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard du régime d'aides instauré par la prorogation de la loi n. 383 du 18.10.2001 en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par des calamités naturelles au courant de l'année 2002.
The Commission decided today to initiate the formal investigation procedure in respect of the aid scheme resulting from the extension of the term of validity of Law No 383 of 18 October 2001 for firms carrying out investment in municipalities affected by natural disasters in 2002.