Traduction de «contraventions aux lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]
Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence
An Act to amend the Contraventions Act and to make consequential amendments to other Acts

infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions
offence designated as a contravention under the Contravention Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms
contravention of the law on business and other names

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.
whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.

Cette loi est en complète contravention des lois européennes, en particulier sur ce qui touche la lutte contre les discriminations bases sur l’orientation sexuelle, avec un contenu largement homophobe, et se pose aussi comme obstacle à la liberté d’expression.
This law totally contravenes European laws, specifically with regard to combating discrimination based on sexual orientation, with a largely homophobic content, and also poses an obstacle to freedom of expression.

Elle a d'abord été créée par une autre loi qui est devenue la Loi sur les produits agricoles au Canada. Elle régit les contraventions aux lois agroalimentaires.
It is there in respect to contraventions of agrifood acts.

H. considérant que la plupart des contraventions aux lois et règlements électoraux auraient été le fait de chefs de village et de responsables communaux,
H. whereas most of the violations of election laws have been allegedly perpetrated by village chiefs, and commune officials,

En pleine campagne pour le référendum ont été placés en contravention avec la loi électorale, 14 000 panneaux publicitaires où l’on peut lire des articles choisis, tronqués, invitant à voter oui.
In the middle of the referendum campaign and in contravention of electoral law, 14 000 advertising hoardings have been erected on which selected and abbreviated articles are to be read, urging a ‘yes’ vote.

C'est avec raison que l'Association des juristes d'expression française en Ontario à suggéré que la Loi sur les contraventions soit modifiée pour y inclure une garantie de maintien des droits linguistiques dans les cas où les provinces ou leurs municipalités prennent en charge les poursuites pour les contraventions aux lois fédérales.
The Association des juristes d'expression française de l'Ontario was right to suggest that the Contraventions Act should be amended to include a guarantee that linguistic rights will be maintained should the provinces or their municipalities take over proceedings for contraventions to the laws of Canada.

Bien qu’elle ait également conclu que la Loi sur les Contraventions soit tout à fait légale, la Cour a cependant ordonné au gouvernement « de prendre les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et autres, pour faire en sorte que les droits linguistiques quasi-constitutionnels, reconnus par les articles 530 et 530.1 du Code criminel et la partie IV de la LLO, pour les personnes faisant l’objet d’une poursuite pour contravention aux lois ou aux règlements fédéraux, soient respectés dans toute réglementation ou entente intervenue ou à intervenir avec des tiers visant la responsabilité d’administrer la poursuite des contraventions fédérales ».
While it recognized that the Contraventions Act was perfectly valid, the Court ordered the Government “to take the necessary measures, whether legislative, regulatory or otherwise, to ensure that the quasi-constitutional language rights provided by sections 530 and 530.1 of the Criminal Code and Part IV of the OLA, for persons who are prosecuted for contraventions of federal statutes or regulations, are respected in any present or future regulations or agreements with other parties that relate to the responsibility for administering the prosecution of federal contraventions”.

Coûts de police : On estime que 2,4 p. 100 de tous les crimes sont imputables aux drogues illicites (cela représente les contraventions aux lois fédérales relatives aux drogues, plus 8 p. 100 des crimes violents, plus le coût de la Division des stupéfiants de la GRC).
Police costs: it is estimated that 2.4% of all crimes are attributable to illicit drugs (violations of federal drug statutes plus 8% of violent crimes plus the cost of the RCMP narcotics division).